Y... ne pouvait pas être réintégré à son ancien poste, le jour de son retour de congé sabbatique, ce qui l'avait conduit à adopter le comportement qualifié d'insubordination caractérisée, s'est bornée

Natriumkloraattimarkkinat- EY 81 artiklan ja ETA-sopimuksen 53 artiklan rikkomista koskeva päätös - Kumoamiskanne - Tutkittavaksi ottaminen - Kilpailusääntöjen rikkomista merkitsevästä toiminnasta vastuuseen joutuminen - Sakot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT

Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

X... a été embauché par la société Sterling diagnostic imaging, le 15 juillet 1996, par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique après-vente pour remplacer un salarié en congé sabbatique

B..., représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société La Poste la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée supra, Mme Y... a choisi le fondement juridique du congé sabbatique en se référant à l'article L3142-95 du code du travail ; qu'à défaut pour Mme

le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la salariée soutient que l'employeur n'a pas respecté l'accord du 16 février 1998 qui prévoit que, dans le cas d'un congé sabbatique

CHEVANCE écrivait à son directeur d'établissement : " N'ayant pu obtenir de congé formation, je vous confirme par la présente lettre, ma décision de prendre à partir du 1er octobre 1994 un congé sabbatique

Elle a bénéficié d'un congé sabbatique pour la période du 1er octobre 2008 au 31 août 2009.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain SADOT, Président Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Patricia GRASSO, Conseillère

preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que les contrats à durée déterminée visés par la salariée étaient conclus pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente par suite d'un congé sabbatique

d'assistante de communication à compter du 1er janvier 1991, enfin en qualité de chargée de communication à compter de novembre 2002 ; qu'elle a refusé le poste qui lui a été proposé à l'issue de son congé sabbatique

[Y], en qualité de chef de projet-développeur sur lequel il a été positionné à son retour de congé sabbatique, étaient inférieures à celles qui étaient les siennes avant ledit congé quand le contrat de

artiklan ja ETA-sopimuksen 53 artiklan rikkominen - Puolustautumisoikeudet - Perusteluvelvollisuus - Kilpailusääntöjen rikkomista merkitsevästä toiminnasta vastuuseen joutuminen - Rikkomisen kesto - Sakot

yhteen yrityksen muodostavista yhtiöistä – Rikkomisen toteavassa alkuperäisessä päätöksessä vahvistetun sakon muuttamisesta annetun päätöksen kumoaminen – Tutkittavaksi ottaminen – Oikeussuojan tarve – Sakot

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier