pas suffisantes pour établir que la société Procoat Technologies a pu détenir les documents retrouvés par l'huissier dans les sacs poubelle déposés sur la voie publique ; que sur les conditions de saisie

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

de Saint-Denis de la Réunion (chambre des saisies immobilières), au profit de la société Royal Saint-Georges banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent

, titulaire du brevet du procédé Wellcrete, n'avait pas été en mesure de le rendre rentable" ; qu'il en résulte que le procédé que l'usine, livrée par la société Thni à la filiale de Saint-Gobain, avait

Nord pour l'adresse sise 1, route de l'Orée du Golf et/ou 1, route de l'Orée du Golf Saint-Denac (44117) Saint-André-des-Eaux, adresse de résidence des époux X...

Marcel, - LA SOCIETE INVERSORA BYSAT SA, - LA SOCIETE ALCALIS DE LA PATAGONIA SAI (ALPAT), - LA SOCIETE INTERFINANCIAL CORPORATION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande

X..., fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, selon le pourvoi, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, c'est à l'autorité

du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Il résulte du premier que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier

Marcel, - LA SOCIETE INTERFINANCIAL CORPORATION, - LA SOCIETE ALCALIS DE LA PATAGONIA SAIC (ALPAT), - LA SOCIETE INVERSORA BYSAT SA, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande

[E] [B] ouverts dans les livres du CIC Lyonnaise de Banque une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 53.109,82 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 1.379,17 euros (SBI déduit).

Manifestement, le support des décorations et le sol existant, sans drainage (…) le support de l'ensemble construit n'est pas suffisamment drainant (…) » ; qu'en retenant que lesdits travaux ne constituaient

sur l'efficacité du contrat et l'étendue des droits transmis et a délibérément omis d'en informer l'autre partie ne saurait obtenir la garantie du notaire qui a instrumenté cet acte et doit seule supporter

concret de proportionnalité sur la visite et saisie réalisée ; qu'en se bornant à affirmer pour dire que les saisies pratiquées dans des sociétés et des locaux distincts du groupe Adecco n'avaient pas

X..., salarié de la société Quartz et silice, devenue Saint-Gobain quartz (la société), de 1967 à 1996, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

X..., salarié de la société Quartz et Silice, devenue Saint Gobain Quartz (la société), de 1969 à 1993, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

X..., salarié de la société Quartz et Silice, devenue Saint Gobain Quartz (la société), de 1964 à 1999, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

X..., salarié de la société Quartz et Silice, devenue Saint Gobain Quartz (la société), de 1963 à 1999, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante