MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Le code de procédure civile précise le régime juridique applicable aux fins de non-recevoir aux articles 122 à 126.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [I] [Z], et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

N° T 19-83.398 FS-N N° 1267 AB8 28 mai 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M.SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

N° M 19-83.185 FS-N N° 1145 SM12 14 mai 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° X 21-82.996 FS-N N° 00732 MAS2 18 mai 2021 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° B 21-83.000 FS-N N° 00734 MAS2 18 mai 2021 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (Cass. 3ème civ., 14 mai 2020, n°19-16.278).

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 après prorogation du délibéré en date du 23 mai 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé Samuel Vitse, président en

N° C 22-86.317 FS-N N° 01508 MAS2 8 novembre 2022 NON LIEU A DÉSIGNATION M.

référendaire, après débats à l'audience publique du 8 mars 2022, où étaient présents, M.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Samuel, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de