selon le moyen, que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf

de péréquation, alors, selon le pourvoi, que l'adhésion à une caisse de péréquation au titre d'une activité ne peut résulter de l'adhésion à une caisse de péréquation au titre d'une autre activité, sauf

grief à l'arrêt du 9 mars 2004 d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats une note interne adressée par son directeur juridique au président de la société, alors, selon le moyen, que sauf

selon le pourvoi, d'une part, qu'elle habitait à Boulogne-Billancourt à deux minutes à pied du siège de la société et que le lieu de travail est présumé être un élément essentiel du contrat de travail sauf

premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que, sauf

application de l'article 462 du code de procédure civile, les termes « infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions » étant remplacés par : « infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf

France à leur verser une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent se cumulent sauf

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état, de procéder à son entretien, sauf réparations locatives et menu entretien

la cour d'appel ne pouvait ensuite débouter les emprunteurs, dans le dispositif de son arrêt, de leur demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt qui lui était indivisiblement lié, sauf

la cour d'appel ne pouvait ensuite débouter les emprunteurs, dans le dispositif de son arrêt, de leur demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt qui lui était indivisiblement lié, sauf

de saisie-attribution, de la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, sauf

condamner à payer à la société Sirius une certaine somme alors, selon, le moyen, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf

payer à la BNP la somme de 1 139 241,18 francs", d'avoir débouté la BNP de sa demande de ce chef à l'encontre des cautions et d'avoir condamné la société Saint-Jean seule, au paiement de cette somme, sauf

administratif mettant en cause la liberté individuelle, le contrôle exercé ne saurait concerner l'opportunité de la décision administrative en dehors de tout contrôle de l'existence d'une erreur manifeste sauf

parties ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui admettait que Marguerite B... avait subi un préjudice économique du fait du décès de son fils, devait nécessairement procéder à l'évaluation de ce préjudice, sauf

porté" le plaignant jusqu'au poste de sécurité du magasin ; "qu'en cet état, les juges d'appel, qui n'étaient pas liés par la qualification donnée aux faits poursuivis par la prévention, avaient, sauf

peine ; que ne répond pas à cette exigence légale l'arrêt qui se borne à invoquer la gravité des faits poursuivis, en des motifs de pure forme qui pourraient être repris dans n'importe quelle décision, sauf

d'une part la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, d'autre part la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf

contestée, sa créance de salaires était établie ; que, par application de l'article 1315 du Code civil, il appartenait donc à l'employeur, qui se prétendait libéré, d'apporter la preuve du paiement et que, sauf