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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225680_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société Seet, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la Direction régionale et interdépartementale

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57010

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2001)126 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 21 novembre 2000 (définitif le 21 février 2001) dans l’affaire Senese

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01218

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[O] [F], tous deux ayant leur siège au Sénat, [Adresse 2] Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-212660

Admin. suprême

30 septembre 2021

30 septembre 2021

He complained before national authorities of this general practice of prison authorities which systematically checked letters sent by his lawyer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216071_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

danoise et à la senne écossaise prise en application des arrêtés n°152 et 153 du 22 avril 2022 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216072_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

danoise et à la senne écossaise prise en application des arrêtés n°152 et 153 du 22 avril 2022 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216126_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

danoise et à la senne écossaise, par le navire Black Pearl dont il est l’armateur, prise en application des arrêtés n° 152 et 153 du 22 avril 2022 par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X... a été mis à disposition, de la société Seret suivant de multiples contrats successifs de mission par l'entreprise d'intérim S.LM.L du 10 septembre 1999 au 10 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01790

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Y..., Ingénieur Sécurité, réunissait l'ensemble des techniciens de la SAS SENNE pour une animation sur la sécurité ; que la SAS SENNE avait, au nombre de ses sites sous maintenance, une porte d'accès à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402463_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Article 2 : L'Etat versera à Me Sene, avocat de M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162834

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X ont créé, le 19 février 1986, la SARL SENEC (Société européenne de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535719

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

raisonnable dans le jugement par la juridiction administrative statuant sur ses recours contre les licenciements successifs dont il a fait l'objet dans ses fonctions d'administrateur-adjoint stagiaire au Sénat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1f76bcdc6046d4757e0fe

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

janvier 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ADS [M] 10 bis rue de la Sente

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-3166834-3541692

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

In particular, the Court stressed that the completed application form had to be sent to it no later than 4 March 2010.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD004539304

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

On 17 August 2004 the preliminary investigation was completed and the case materials were sent to the Cēsis District Court. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003280596

Admin. suprême

31 août 1999

31 août 1999

In its decision the Senate noted his appeal submissions, in particular his assertion that he had not known about the necessity of approval under the Real Property Transaction Act.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1123DEC005083500

Admin. suprême

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Contre l’arrêt de la cour régionale, le mandataire du requérant introduisit un pourvoi en cassation devant le Sénat de la Cour suprême, qu’il déposa au greffe de la cour régionale de Riga le 7 décembre

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:157

CJUE

27 février 2014

27 février 2014

Sklep Sodišča (peti senat) z dne 27. februarja 2014.#Georges Erny proti Daimler AG - Werk Wörth.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:131

CJUE

5 mars 2009

5 mars 2009

Sodba Sodišča (tretji senat) z dne 5. marca 2009.#Francoska republika proti Svetu Evropske unije.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:40

droit européen

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Sklep Splošnega sodišča (peti senat) z dne 26. januarja 2017.#European Social Enterprise Law Association proti Uradu Evropske unije za intelektualno lastnino.

Source officielle

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