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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305200_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis, 43 rue Simone Signoret

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement ; / 2° Des signalétiques encadrées réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne dès lors que ces signalétiques informent

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301617_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la SARL Signoria Mare et M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405074_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

II - Par une requête n° 2405075, enregistrée le 27 août 2024, Mme B C, représentée par Me Flora Laville Collomb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00060

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05602

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03227

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

é suivie devant le tribunal correctionnel de Fort-de-Francec/MM. Pascal Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02949

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02947

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

Colmarc/Mme Mélissa Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02948

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01600

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00871

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

Basse-Terre, chambre détachée de Saint Martinc/M. Pascal Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00694

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme CABY ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00695

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00696

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03604

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et

Source officielle
CC

cr

Parisc/Mme Béatrice Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02440

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Méano, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme A... ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente

Source officielle
CC

cr

énommée du chef de subornation de témoin etc/Mme Christine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02442

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Méano, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Z... ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01229

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01230

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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