X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 36313 du code de la santé publique, il est interdit de prescrire, de céder, d'offrir

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 3634-10 du code de la santé publique : Sauf demande contraire

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Langeac, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête.

départemental des finances publiques de la Dordogne conclut à ce qu'il soit jugé que le recours de la SARL Pub Grill La Gabare est irrecevable, que l'action en recouvrement n'est pas prescrite et que la saisie

75001 PARIS Assignée à secrétaire le 22/04/2021 INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 24 février 2022 devant la cour composée de Mme Christina DIAS DA SILVA

B..., représenté par Me Da Silva, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, contenues dans l’arrêté du 23 juin 2025

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 17 février 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande à la juge des référés, saisie

une dénomination construite de la même façon que la sienne reproduite sur un emballage similaire, qu'elle a apposé aussi la tasse dorée à trois reprises sur son emballage se plaçant ainsi dans son sillage

La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame [C] [D] du jugement du Conseil des Prud'hommes de EVRY, section Activités diverses, rendu le 3 novembre 2011 qui l' a déboutée de ses demandes.

;   présentée par "EDMUNDO FRAGATA, Lda.",                       Eduardo António da SILVA

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 17 December 1990 by Mr José Manuel da Silva

toque : P0157 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila

de Paris, toque : B0921 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (4 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila

Cette saisie a été dénoncée à M. [H] le 14 août 2018. 4. Le 20 août 2018, M. [H] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

    En l’affaire Welsh et Silva Canha c.

Cette solution n'est pas contestée, la Cour n'étant saisie que des rapports entre les assureurs, la SAM SA et la MAF.

Mais attendu, qu'à la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage

    Selon l'article 35 § 1 de la Convention, «   la Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes (...) et dans un délai de six mois à partir de la date de

Elle rappelle les dispositions de l’article 34 de la Convention selon lesquelles la Cour peut être saisie «   par toute personne physique (...) qui se prétend victime d’une violation (...) des droits