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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

ADLC

ADLC:16-DCC-21

droit de la concurrence

17 février 2016

17 février 2016

relative à la prise de contrôle de la Société pour l’Exploitation et le Développement des Eaux de Sources par la société GML Investissement LTEE

Résumé IA — à vérifier

Page 24 sur 561

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CC

soc

613722d1cd58014677401dde

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle

soc

61372501cd5801467741a307

13 juin 2007

13 juin 2007

que seules les clauses contractuelles de rémunération peuvent être censurées au visa de l'article conventionnel ; qu'il n'était pas contesté que la prime variable d'activité litigieuse trouvait sa source

Source officielle

cr

6137258bcd5801467741ea74

26 octobre 1993

26 octobre 1993

partie civile mal fondé ; "aux motifs qu'il n'est pas discutable que les documents contestés ont été antidatés, qu'ils ont donc été falsifiés ; que pour être punissables les faux doivent être la source

Source officielle

cr

61372641cd58014677424276

14 septembre 2005

14 septembre 2005

du loyer qu'il verse pour son domicile principal, ignore son salaire mensuel, alors qu'il exerce la profession d'expert-comptable ; que de plus, il semble que Frédéric X... ait trouvé une nouvelle source

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00380

30 mars 2022

30 mars 2022

rapidité, leur volume significatif, leur impact sur le cours d'un titre peu liquide et ses justifications peu convaincantes sur un titre sur lequel il n'avait jamais investi, mais sans relever aucune source

Source officielle

comm

6137222ccd580146773fad4c

8 février 1994

8 février 1994

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SORNA, des époux A... et de M.

Source officielle

civ1

613722e4cd58014677402d50

1 juillet 1997

1 juillet 1997

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Association de gestion de la résidence médicale des sources "Clinique Les Sources", les conclusions de M.

Source officielle

comm

613722cccd58014677401985

26 novembre 1996

26 novembre 1996

le principe de l'effet relatif des contrats découlant de l'article 1165 du code civil; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, une obligation contractuelle est caractérisée et existe par sa source

Source officielle

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91505

6 mai 2014

6 mai 2014

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91511

6 mai 2014

6 mai 2014

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168e

27 mai 2014

27 mai 2014

SOURY, Conseillers.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918ab

26 juin 2014

26 juin 2014

Monsieur Gérard SOURY, Conseillers.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df2

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Monsieur Gérard SOURY, Conseillers.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f5b

29 janvier 2015

29 janvier 2015

SOURY, Conseillers.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed67

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Monsieur Gérard SOURY, Conseillers.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a5

22 février 2011

22 février 2011

Monsieur Gérard SOURY, Conseiller.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fe

28 février 2013

28 février 2013

Monsieur Gérard SOURY, Conseillers.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd9030e

28 février 2013

28 février 2013

SOURY, Conseiller.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9085d

28 juin 2013

28 juin 2013

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur

Source officielle