Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Barbu v. Romania 80,000 3,000 - Barcanescu v. Romania 200,000 5,000 - Danulescu v. Romania 110,000 4,000 - Patrichi v.

7319/02) Les requérants, Daniela Evguenieva Kirilova, Kamen Ivanov Kirilov, Milena Ivanova Schneider, Slave Ivanov Iltchev, Elisaveta Danaïlova Metodieva, Teodora Alexandrova Choileva-Stambolova et Stefan

01640 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 13 Mai 2022 APPELANT : [G] [P] né le 18 Mars 1980 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane

00623 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 18 AVRIL 2025 APPELANT : [I] [U] né le 02 Octobre 1987 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Stéphane

  Stéphane Diémert («   le requérant   ») a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Florian CANDAN #C1869 Me Stéphanie MOISSON #C0406 Me Camille PICARD #C0673délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre

There were also concrete safety barriers alongside the parts of the channel that adjoined public roads.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges

Belluccio, a lawyer practising in Bari; the decision to give notice of the application to the Italian Government (“the Government”), represented by their Agent, Mr L.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Stéphane

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 APPELANTE : [T] [C] née le 28 Septembre 1974 à [Localité 1] Chez Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane

00057 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANTE : [U] [N] née le 15 Juin 1982 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Stéphane

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Concluant par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEE Société LE GOLFE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Stéphane

DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANT : [C] [N] né le 22 Février 1979 à [Localité 7] (69) [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Stéphane

représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 10] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Stéphane