Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, après que le délibéré de l'affaire a

DEFENDERESSE A LA SAISINE: ASSOCIATION MUSIQUE MUNICIPALE DE [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine BOUDET

APPELANTE : Compagnie AVIVA représentée par ses dirigeants légaux 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par Me Christian MOREL assistée de la SCP DJ VERNE LG BORDET

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'Association Trinationale de Protection Nucléaire et à la SCP Piwnica

hot-dogs qu’il propose, constitués de pain et de poulet, ne sont pas identiques aux produits proposés par l’association Neuf Trois Quarts, à savoir le shami burger et le sandwich viande à base de boulettes

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6] représentés par Maître Romain RUE de l’AARPI BOUDET

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2021, l'association des hôtes de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine, représentée par Me Bouet et Me Caijeo, demande à la cour : 1°) d'annuler

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Stéphanie Encinas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Gamajo d'une somme

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 8] [Localité 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 substitué par Me Christine BORDET-LESSUEUR

[Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] DEFENDERESSES S.A.

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Stéphane

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la République et Canton de Genève, et autres et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

SCBN N° SIRET : 834 246 704 [Adresse 4] [Localité 6] représentés et assistés de Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me MAC GRATH, avocats au barreau de CAEN INTIMEES : SELARL TRAJECTOIRE

Malta (application no. 15091/06) The first six applicants, Francis Bezzina Wettinger, Emanuel Zammit, Nicholas Parnis   England, Stephen Parnis England, Robin Parnis England and Joanna Parnis England

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Madame Adeline TIREL, lors des débats, et Monsieur Philippe LE BOUDEC