résultait des mentions de l'acte authentique que les conditions suspensives dont était assorties la convention du 31 octobre 1973, notamment en ce qui concerne l'obtention d'un prêt par l'acquéreur au plus tard

données étaient exclusives de "présomptions graves, précises et concordantes" caractérisant la survenance de la lésion au temps et au lieu du travail, le fait que le médecin-conseil ait 35 jours plus tard

payer au cotisant la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard

les exceptions dont il avait alors connaissance ; qu'en jugeant, pour exclure la garantie de la MAF, qu'elle n'assurait pas la société Breiz.ar.tec mais sa gérante, Mme [R], et que, bien qu'elle ait tardé

cotisation subsidiaire maladie sur les revenus 2016 du cotisant, alors « 1°/ que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard

judiciaire provisoire du fonds de commerce lui appartenant ne lui avait pas été dénoncé et à voir ordonner mainlevée de ce nantissement judiciaire, alors « qu'à peine de caducité, huit jours au plus tard

d'un médicament est subordonnée à la transmission par le pharmacien des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard

alors «que pour dire la procédure régulière, l'ordonnance retient que la décision d'hospitalisation sous contrainte prise le 7 mars 2024 a été notifiée à Mme [M] le 12 mars 2024, soit cinq jours plus tard

depuis le placement en détention provisoire, deux ans auparavant, des mesures d'instructions ordonnées, ayant notamment justifié le renouvellement répété de la détention provisoire, ont déraisonnablement tardé

N... avait dénoncé ce retrait en février 2013 et n'avait ensuite pris acte de la rupture de son contrat que le 20 décembre 2013, soit dix mois plus tard, de sorte que cette situation n'avait pas empêché

à l'arrêt de la condamner à payer au fournisseur la somme de 601 001,97 euros, alors : « 1°/ que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard

Jobert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judicaire de la SARL Lille Jouets, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Luderix International par la société Jellej Jouets et l'indivision résultant de la succession de M. Stéphane Mulliez

, Boulevard du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Gilles FOUGERAT, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉ : Maître Jean-Paul JOUSSET

base légale ; "en ce que l'arrêt du 7 novembre 1994 attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer obligatoire formée par les prévenus, ainsi que l'exception de nullité des auditions des témoins Tardy

SAUR Représentée par Me Hervé BOULANGER de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------

tout en constatant qu'une déclartion affirmative avait été faite et sans relever d'ailleurs le caractère mensonger de cette déclaration, la Cour d'appel a déclaré le syndicat débiteur in solidum avec Joubert