565 du 7 décembre 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 20 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [Adresse 3], de la SCP Piwnica et

AAC GLOBE EXPRESS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, Me Thomas YESIL de la SCP S.C.P.

civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société IPSOS Observer, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, la période d'inéligibilité, fixée à dix-huit mois par le tribunal, doit être ramenée à neuf mois.

LLC et ASSOCIES avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué à l'audience par Me VERCAMBRE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience publique du 07 Avril 2014, tenue par Thomas

REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Monsieur MANSION, Conseiller Madame SOUCIET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS

Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole FABRE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors des débats et Madame Maryline THOMAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Monsieur MANSION, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier

C CHABAUD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (E / S) Société SYNERGIE BETAIL ET VIANDES RAMONDE 09100 PAMIERS représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Michel DUBLANCHE

Moussa X... a fait l'objet d'une première palpation de sécurité à 17h45, heure de son interpellation, dans l'appartement où il se trouvait ; que, ramené dans le couloir de l'immeuble, il a fait l'objet

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Paul X... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Madame Evelyne DE Y... épouse X... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA