(Pièce adverse n°5) Le 2 février 2007, DBS1 faisait délivrer à SCR une sommation de restituer :"8 SMASUNG SM3 + 1 SMASUNG SM3 +- 1 NISSAN TII DA + 1 NISSAN TII DA + 1 NISSAN ALMERA", SCR répondant

C, requérant, ni le préfet des Hauts-de-Seine, défendeur, ne sont présents ou représentés. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12 heures.

cause eût été débattue à l’audience publique du 26 Juin 2024, devant : Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Assesseurs : Caroline LABOUNOUX, Juge Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de Danièle TIXIER

Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/04701 N° Portalis 352J-W-B7E-CSEKX N° MINUTE : Assignation du : 12 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDEUR

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les déclarations du gouvernement défendeur

déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 17/00172 Arrêt n° APPELANT : Monsieur [N] [S] né le 27 Avril 1962 à TIZI

Mme [J] [D], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la [1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

[J] reconnaissait avoir une créance de 6 [Y] Fcfp, a validé la saisie-arrêt pratiquée en février 2014 par M. et Mme [H] entre les mains des sociétés DTL et TII NUI à l'égard de M.

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : C Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yoann SIBILLE Me Violaine FAUCON-TILLIER

2026 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1050 ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] Numéro SIREN : 398824714 [Adresse 1] DEMANDEUR

SOFRES LYON qui demande à la Cour de : In limine titis : - prononcer la péremption de l'instance ; - juger l'affaire prescrite ; Sur le fond : - rejeter la demande de requalification du contrat de

SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me William COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIME Monsieur [P] [W] né le 10 Août 1964 à TIZI

L’INNOMINATO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me David BLANC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T727 DÉFENDEURS Fédération DES SERVICES CFDT, dont le siège social

Par conclusions remises le 24 mai 2023, les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de voir déclarer ce tribunal incompétent et subsidiairement voir prononcer la nullité

Le préfet de police de Paris, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle est titulaire du contrat de délégation de service public en litige et qu'elle intervient en qualité de défendeur à plusieurs instances engagées

L’avocat de la partie défenderesse ne répondit pas à ce moyen lors des débats. Aucune discussion à ce sujet n’eut lieu. 14.

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défenderesses : 3.

Elle soutient également que le défendeur ne peut plus invoquer le moindre grief dès lors qu’il dispose de tous ces actes depuis plus d’un an, lui laissant le temps nécessaire pour préparer sa défense.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2024 N° RG 22/01192 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOMA DEMANDEUR : Madame [M] [