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55 496 résultats pour « Valérie LEGAL Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723edcd5801467740ff8c

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

code peuvent être invoquées par une partie qui, n'ayant pas comparu devant le premier juge, s'est bornée, dans ses conclusions devant la cour d'appel, à soulever une exception d'incompétence, il n'en va

Source officielle

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CC

soc

6137244acd58014677414466

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

collective dite FEHAP ; qu'en déduisant la différence de convention collective du seul code APE, sans prendre en considération ce chef de conclusions des intéressés, le tribunal n'a pas derechef légalement

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f29

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

si les indications que lui aurait fournies sa mandante, s'il l'avait interrogée, auraient permis à l'huissier de procéder à une signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9889

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valmer, dont le siège est à Aix-en-Provence

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f9934

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valmer, dont le siège est à Aix-en-Provence

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f9935

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valmer, dont le siège est à Aix-en-Provence

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f9936

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valmer, dont le siège est à Aix-en-Provence

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f9963

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valmer, dont le siège est à Aix-en-Provence

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f9a10

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valmer, dont le siège est à Aix-en-Provence

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f9a12

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valmer, dont le siège est à Aix-en-Provence

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f9a14

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valmer, dont le siège est à Aix-en-Provence

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420842

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PRINCE Valérie

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405248

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont

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CC

cr

613725accd5801467741fb16

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

pris de la violation des articles 3.1 et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 151, 181, 206, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5653

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

Z..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ..., 7°/ de Mme Madeleine A..., demeurant à Paris (7e), ..., 8°/ de Mlle B..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 9°/ de Mme Anne X..., demeurant

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CC

soc

613723eacd5801467740fd8e

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... n'avait pas manqué à cette obligation, au motif inopérant que la note de Valérie Ruellan n'emporte pas sa conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122

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CC

cr

61372644cd580146774243a8

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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CC

cr

613725bacd58014677420171

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300359

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

29 avril 2005, acquis des parcelles situées sur la commune de [Localité 3] et composées d'un étang et d'un bois ; qu'en 2009, ils ont assigné la commune aux fins de la voir condamner à combler une vallée

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3fd

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PRINCE Valérie

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