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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100505

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10282

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s 'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f24

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60330e73d005838086bb044b

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Ainsi : * Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b066d

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b066f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Ainsi: - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0670

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0672

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059239

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Ainsi: - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059241

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042ac

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Decize, dont le siège est 9, place du Champ de Foire, 58300 Decize, 157°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Gevrey Chambertin, dont le siège est ..., 158°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Montbard Venarey

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TA

8ème chambre

DTA_2101642_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

policière lorsqu'il a appris le déplacement, sont arrivés sur place, dont des effectifs de la brigade anti-criminalité (BAC) 840 de Montreuil ayant pour chef , équipé d'un " flash-ball " de marque Verney

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0207JUD002849695

Admin. suprême

7 février 2002

7 février 2002

Ağrı, Dersim, Zilan katliamları hala dün gibi acı vererek belleklerimizde.

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