juridiction de jugement, alors que d'une part, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 dont résulte l'article 132-45-1 du code pénal qui met en oeuvre une mesure de protection particulière de la victime, a voulu

le consentement des parties à y adhérer » et qu'il ressort de la rédaction de cette clause « qu'elle est indivisible, qu'en effet il n'est pas possible de distinguer entre le principe de l'indexation voulu

au conseiller chargé de la mise en état le 8 décembre 2014 et les termes de leurs auditions retranscrites par le conseiller chargé de la mise en état, le 21 avril 2015 ; qu'Aida a en effet déclaré vouloir

[Z] disposait du discernement aux faits dont s'agit, c'est-à-dire de la capacité de comprendre et de vouloir les actes sexuels qu'il recherchait expressément ; qu'en affirmant cependant que M.

X..., celui-ci, disant vouloir exercer une profession différente, n'a pas souhaité poursuivre son contrat de travail ; qu'il a été dispensé de respecter la clause de non-concurrence que comportait ledit

l'Administrateur et le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 L'Administrateur judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir

Il y a des incohérences entre les certificats médicaux, on vous demande de bien vouloir ordonner la mainlevée de celle-ci.

mois de suspension du permis de conduire ; que le ministère public a formé appel incident le même jour ; Attendu que régulièrement cité et représenté devant la cour d'appel, le prévenu a déclaré vouloir

divorcer par consentement mutuel, ils ont, par acte notarié du 17 décembre 1993, constaté et reconnu que la liquidation de leur communauté n'était pas intervenue à cette date et Mme Y... a déclaré vouloir

en qualité de chef de rayon à partir du 22 avril 1985, a été licenciée avec préavis de deux mois par lettre recommandée délivrée le 11 octobre 1985 pour présentation du rayon incompatible avec celle voulue

connaître quelles étaient ses intentions en l'espèce, qu'en effet s'il n'a pas repris une disposition qui concernait précédemment un cas ressemblant, il ne peut nullement en être tiré la conséquence qu'il a voulu

n'explicitant pas en quoi le critère critiqué, tiré de la mention ou non du nom de l'artiste interprète sur l'étiquette ou le générique, donnerait un sens à la notion de représentativité des sociétés voulue

septembre 2002 ; que l'élément intentionnel est caractérisé dès lors que Jean X..., qui proposait devant la cour d'appel une pension alimentaire de 800 euros au profit de son épouse, a manifestement voulu

construction selon un plan de montage élaboré avant tout préalable, ce qu'il n'a pas fait non plus, quoiqu'il avait la formation adaptée et qu'il avait disposé de tout le temps et de tous les moyens voulus

.. soutient avoir agi de façon tout à fait involontaire, la seule réaction du conducteur ayant entraîné le coup de feu, analyse tendant à faire accréditer la thèse d'actes involontaires sans recours voulu

nécessairement fait connaître son refus de poursuivre l'exécution (du contrat de travail)" ; qu'elle a également constaté que dans la lettre du 20 octobre 1999, l'employeur considérait la salariée comme ayant voulu

maladie, indiquaient à l'employeur : "Lors de notre entretien du 9 février 1995 - préalable au licenciement - nous avons simplement signalé à Monsieur Y..., notre inspecteur régional, que nous ne voulions

Z... notre inspecteur régional que nous ne voulions plus travailler dans les conditions que nous rencontrions alors", circonstances prouvant l'opposition manifeste des salariées à la poursuite de leur

J... ayant déclaré vouloir se taire, le magistrat lui a ensuite notifié sa mise en examen du chef précité et les droits afférents ; Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation proposé par M.

A... n'a invoqué aucun motif de fait ou de droit au soutien de son opposition, ledit courrier étant rédigé dans les termes suivants : « Par la présente, je vous demande de bien vouloir faire établir par