Russia , no. 25964/02, 24 February 2005; Wasserman v.

found a violation of that right during a certain period, it is not unusual for the Court to examine a second application concerning a violation of the same right during the subsequent period (see Wasserman

avocat au barreau de NANCYet plaidant par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS à la saisine : Monsieur [K] [O], domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN

SONEDIS prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est Z.I. rue Pasteur - 54230 NEUVES MAISONS représentée par la SCP MERLINGE, BACH-WASSERMANN, FAUCHEUR-SCHIOCHET, avoués à la Cour

X..., dont le siège est Rue Foch-51600 SOMMEPY TAHURE représentée par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour assistée de Me Gérard THIEBAUT, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE INTIMÉS

    Third, a claim for non-pecuniary damage would also be ineffective (see Wasserman v. Russia (no.2) , no. 21071/05, §§ 51–58, 10 April 2008). 19.

    Le droit et la pratique internes pertinents régissant cette procédure sont décrits dans l’arrêt Wasserman c. Russie (n o 2) , n o 21071/05, §§ 25-28, 10 avril 2008). EN DROIT I.

.; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; and Gerasimova v. Russia , no. 24669/02, §   17 et seq., 13 October 2005). 23.

Russia , no. 5124/03, § 19 et seq., 13   January 2005; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; Burdov v.

.; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; and Gerasimova v. Russia , no. 24669/02, §   17 et seq., 13 October 2005). 15.

ACTIONS INTERNATIONALES ASSOCIES (AIA) prise en la personne de ses dirigeants pour ce domicilies audit siege, [Adresse 2] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY Avocat

AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la SARL VIVABOIS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

prise en la personne de ses représentants pour ce domiciliésaudit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIREN 393 162 433, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 in cases raising issues similar to the ones in the present case (see Burdov , cited above, §   35; Wasserman

CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.S. [5] prise en la personne de ses dirigeants pour ce domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

, SAS inscrite au RCS de Nancy sous le n° 509 249 215 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

The same principle applies to difficulties experienced by the State enforcement services and the complexity of the budgetary arrangement (see Wasserman v.

fondé du motif économique ; que ce secteur d'activité regroupe de nombreuses sociétés dispersées dans le monde et produisant des instruments d'écriture de différentes marques et notamment Parker, Waterman

  38305/02, §   30 et seq., 17 March 2005; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; Burdov v. Russia , no.