Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET MINISTÈRE

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 janvier et 21 mars 2024, la SCI Le Domaine Immobilier, représentée par Me Pierre-Xavier

à associé unique dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 24] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Xavier

* Représentant(s) : non comparants Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [S] [N] CC S.A.S. [17] CC [11] CC Me Xavier CORNUT CC EXE Me Xavier CORNUT CC Me Richard CAILLAUD CC

Villien, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bureau Véritas, de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de M.

Villien, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Botte BTP, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Blanc

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X...,

X..., demeurant ... (1er), agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens des Ateliers français de l'Ouest, faisant commerce sous l'enseigne "Chantiers de Normandie", dont le siège social est

général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Résidence Moulin de Charlet, de la SCP Boré et Xavier

Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 05 janvier 2026 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur François LOUBERSSAC et Monsieur Xavier

Xavier Bilate, rapporteur public ; - et les observations de Mme A..., représentant la région Nouvelle-Aquitaine.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. C...; 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Carbonnier avocat de M.

La Cour était composée de : Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, faisant fonction de Président, en l'absence du Président empêché, Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller Monsieur Xavier FARJON,

Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des copropriétaires Résidence du Lac, de la SCP Boré et Xavier

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions