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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01964_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

B, ressortissant tunisien né le 3 janvier 1984, est entré régulièrement sur le territoire français le 14 décembre 2013 muni d'un passeport tunisien revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205257_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle déclare en outre abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige ; - les observations de Me Cherfi-Younis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10339

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Atelier de confection [J] et [Adresse 3], AUX MOTIFS QUE sur la régularité des mesures de saisie, l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207650_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

contradiction aux éléments justifiant de l'absence de traitement approprié dans le pays d'origine, notamment en ce qui concerne le traitement médicamenteux ; - Les observations de Me Cherfi-Yonis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205194_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012866_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012867_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012868_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012870_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012871_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012872_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012873_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012874_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

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TA

3ème Chambre

DTA_2012875_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

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TA

3ème Chambre

DTA_2012876_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

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TA

3ème Chambre

DTA_2012877_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

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TA

3ème Chambre

DTA_2012879_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

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TA

3ème Chambre

DTA_2012880_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

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TA

3ème Chambre

DTA_2012881_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

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TA

3ème Chambre

DTA_2012882_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée).

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