Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 18 octobre 2000 : A compter de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (1er), 2 / Mme Yvette

du public au greffe : ENTRE : SAS TRL 87 Transport en commun, demeurant 39, allée Puy la Rue - 87350 PANAZOL représentée par Me Jean pierre BENOIT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sylvie ROSAS

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2012, devant Monsieur Pierre Yves

Antoine Q, demeurant ..., Mme Marie-Rose K, demeurant ..., Mme Sophie K, demeurant ..., M. Manuel P, demeurant ..., Mme Audrey W, demeurant ..., Mme Marina U, demeurant ..., M.

La Cour était composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller qui en ont délibéré.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 octobre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Monsieur Pierre Yves

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 20 novembre 2012, devant Monsieur Pierre Yves

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 février 2013, devant Monsieur Pierre Yves

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/04883 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7BR Notifiée le : Expédition à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538

de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE SCP Y..., GRANGENOIS & BERGUET SALOMON, représentée par Me Michel B..., ès qualité de Liquidateur nommé à cette fonction. ...

Jean-Yves YE..., demeurant à Punaauia (Polynésie Française), 24 / de Mlle Bernadette YP..., dite Dadou Paille, demeurant à Arue (Polynésie Française), 25 / de M.

SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

Gérard, demeurant à Gif-sur-Yvette (Essonne), 3 Cour de l'Image Saint-Jean, 6°) M. E... Gilbert, demeurant à Marcoussis (Essonne), ..., 7°) M.

Nonce Marie T..., de Mme Jeanne O..., de Mme Rose O..., de M. Jean Simon O... et de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 juin 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May