de réponse à conclusions et défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation

devant cette instance et qu'il n'avait pas sollicité le report de cette réunion, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait été en mesure de préparer utilement sa défense devant le conseil de discipline

de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant de ce chef le jugement dont appel, a déclaré irrecevables les exceptions de

A..., l'arrêt retient que l'arrêt de cassation rendu par défaut contre M.

pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 83, 84, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. Q...

d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. 8.

de l'Orne, ainsi que toutes requêtes, déférés et mémoires auprès des différentes juridictions est un acte administratif en date du 12 juillet 2022 qui a fait l'objet d'une publication au recueil des actes

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

313-2 du code de la consommation et 1304 ancien du code civil ; 2°/ que les prétentions du défendeur qui ne tendent qu'au rejet des demandes formées à leur encontre, constituent un moyen de défense

que si la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie, ayant initialement le statut civil de droit local, ne peut être rapportée que par la production d'un décret

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 469-1, 469-2, 591, 593 du Code de procédure pénale, 15, 20, 28, 32, alinéa 1, du décret- loi du 18

Z..., au préfet du département des Alpes-Maritimes, à la commune de [...]

leur appartenant et d'avoir, en conséquence, autorisé la poursuite de cette saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier hypothécaire, qui ne dispose pas plus de droits contre le tiers détenteur

Y..., alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article 12 de la loi du 19 vendémiaire An IV que les lois et actes du corps législatif obligeront, dans l'étendue de chaque département

n° 56-222 du 29 février 1956, 550 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations