non imputable à la personne désignée dans la dénonciation ne pouvait suffire à fonder une plainte, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "3 - alors que de surcroît, en déduisant l'absence

demeure lui avaient déjà été adressées, au cours des années antérieures, à la suite des mêmes carences déclaratives au titre des années 1991 et 1993 ; que Yves X... ne peut donc se prévaloir d'une absence

l'informer qu'elle assimilait à une démission son refus exprimé dans un courrier du 27 novembre précédent d'accepter les nouvelles conditions de travail qui lui avaient été proposées n'établissait pas l'absence

PREVUE A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SERAIENT APPLICABLES AUX PUBLICATIONS VISEES A L'ARTICLE 39, TEXTE INTERESSANT LA POURSUITE ET EN DECLARANT EN CONSEQUENCE ETABLIE LA BONNE FOI ET L'ABSENCE

de contribuer aux pertes ; qu'en relevant que dans son premier arrêt elle avait retenu que la convention du 12 octobre 1984 litigieuse ne constituait pas un contrat de société, dès lors que, outre l'absence

G... n'était pas établie, la cour d'appel a manifestement imposé la charge de la preuve de cette intention libérale aux époux M..., alors qu'il appartenait, au contraire à M.

que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’existence d’une fraude et quant à l’absence

libérale chez le tireur de ce chèque; que la cour d'appel n'a pas constaté expressément la réalité d'une telle intention, mais s'est bornée à la présumer, bien que la remise du chèque litigieux de 30

spéculative ; qu'une telle intention doit être recherchée à la date de l'acquisition des biens immobiliers, fonds de commerces ou titres concernés et ne saurait être présumée du seul fait qu'une personne

de l'accusé lui-même ; "alors que l'arrêt de renvoi portait sur une accusation de meurtre; que les questions portaient, à titre subsidiaire, sur des coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention

reloger, elle y précise avoir laissé un écrit dans lequel elle déclarait avoir "essayé de faire un partage équitable", et que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de l'absence

qu'en se contentant d'énoncer que Fabri ne prouvait pas les propos tenus par les gendarmes, suivant lesquels il demeurait propriétaire du véhicule, lesquels étaient de nature à établir sa bonne foi et l'absence

L'intimé rappelle qu'il a rapidement manifesté son absence d'intention libérale en tentant d'obtenir restitution des sommes débitées sur son compte bancaire à l'occasion de l'escroquerie dont il a été

500 euros ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; qu'il est également incontestable qu'en persistant à soutenir dans le cadre de son appel, la thèse de l'escroquerie contre l'évidence de l'absence

refus de visa d'entrée en France : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme A se sont mariés sept mois après s'être rencontrés ; que les faits épars qu'allègue le ministre pour établir l'absence

[Z] [G] se prévaut également de l'absence d'intention migratoire en ce qu'il réside à [Localité 1] en Algérie, qu'il a une situation professionnelle stable dans ce pays et que son intention était de se

[B] [Y] se prévaut également de l'absence d'intention migratoire en ce qu'il réside à [Localité 1] en Algérie, qu'il a une situation professionnelle stable dans ce pays et que son intention était de se

Thonon-les-Bains du 24 juin 1987 pour délit de chasse sur autrui avec engin prohibé dans une réserve, le conseil de prud'hommes était tenu de retenir l'existence de ce délit et ne pouvait affirmer l'absence

; que le prévenu qui est président directeur général d'une société d'importation qui doit être familiarisé avec la complexité des déclarations, tente vainement d'établir sa bonne foi, c'est-à-dire l'absence

X... devait être examinée au regard des conditions exigées par la loi algérienne ; qu'en statuant exclusivement au vu de la loi française pour relever l'absence d'intention matrimoniale réelle de Mme Y