. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1990), que, sur une route, une collision s'est produite entre un camion semi-remorque appartenant à la société Marco Daniélou

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour rejeter la demande d'annulation de la mise en examen de M.

de justification par des éléments objectifs et vérifiables de la nature des fonctions de responsable de magasin qu'il prétend avoir exercées tout en percevant dans le même temps des commissions sur

[D], avocat, qui a ensuite été chargé de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 2.

le permet l'article 485-3 du Code de procédure pénale, n'apportait pas en lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction l'ayant rendu ; "qu'en cet état, la Cour s'est abstenue

X... faisait valoir que l'association Champ de la Croix avait refusé d'admettre le jeune Dorian, non pas du fait de l'absence de décision de la commission, mais en raison de la priorité donnée aux candidature

rogatoire ne peuvent procéder qu'à des actes d'instruction se rattachant directement à la répression des infractions faisant l'objet des faits visés aux poursuites ; que dès lors, saisis d'une commission

des opérations de bourse (la Commission) a estimé que M.

de recours amiable de la caisse le 21 janvier 2017 puis, après décision de rejet de la commission de recours amiable, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 4.

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a refusé, en l'absence de contestation sérieuse, de transmettre à la juridiction administrative une question préjudicielle en appréciation de la légalité

III de l'acte que les intérêts seraient calculés au taux de base de la banque majoré de 0.50, soit 9,75 % l'an au 26 août 1988 mais qu'à l'article XV du même acte l'ensemble des intérêts , frais et commissions

Le 26 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de M.

Une perquisition a été effectuée sur commission rogatoire au domicile de M. [G] [U], en son absence mais en présence d'une personne qui, disposant des clefs, y séjournait et a signé le procès-verbal.

; qu'en déduisant l'acceptation du salarié d'une modification de la base de calcul de ses commissions du seul fait qu'il aurait poursuivi son contrat de travail et fourni à l'employeur les éléments lui

dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Les recours devant la commission

fait que l'existence de cette décision à venir soit mentionnée dans les motivations d'une ordonnance, rendue le 17 juillet 2014, rejetant une demande d'acte ne peut en aucune manière pallier cette absence

Le 26 juin 2025, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 27 décembre 2024, ladite commission a décidé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

Le 03 mai 2024, Monsieur [U] [K] saisissait la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’un recours gracieux.