Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme H

NORGUET, conseillère F.

/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/03643 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RDPS / JAF Cab 1 AFFAIRE : [U] / [R] [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00939 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5TL / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [L] [G] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Il accepte que son épouse conserve l’usage de son nom marital.

L'erreur sur la rentabilité du concept d'une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2] Aabsent MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour

français ait conservé sa nationalité ; que l'article 26-4 du même code énonce en son troisième alinéa que l'enregistrement de la déclaration concernée peut être contesté par le ministère public en cas

En statuant ainsi, après avoir constaté que Mme A... était seule titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce, peu important le statut de conjoint collaborateur de M.

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

: 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ;2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " 4.

ayant procédé, avant son décès, à la conservation de ses gamètes en vue d'une procréation artificielle par sa conjointe à la suite de son décès.

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et soutenues à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions, les consorts [N] sollicitent

L’intéressée et son conjoint, M.

afin de déposer un recours au nom de l'Etat ; - la responsabilité quasi délictuelle des sociétés ne peut être engagée à l'encontre des société défenderesses en l'absence de vice de consentement dès