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8 622 résultats pour « absence de construction à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212912_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

et de la gestion de trois bâtiments d'habitation comprenant quatre-vingt-dix-huit appartements, trente-cinq chambres et deux locaux à usage commercial. () 3°) A l'expiration du bail, la totalité des constructions

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00046_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

commercial.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307619_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

commercial en meublés de tourisme qui est illégal.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301114

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

commercial, industriel ou artisanal et que de même, il ne peut délivrer seul congé en sorte que c'est à bon droit Mesdames M...

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c174784698

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2021, elle a donné à bail à la SARL BIC CONSTRUCTION des locaux à usage commercial situés [Adresse 3], à [Localité 4] ; que des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302999_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La société requérante soutient également que le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer se serait uniquement fondé sur l'absence de preuve de l'existence légale de la construction concernée sans avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300166_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

dirigée par Jean-Jacques X..., agent immobilier, une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier situé en zone NA, de la commune de Levens, décrit comme étant constitué de divers bâtiments à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300192

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

O..., aujourd'hui décédée, a divisé un bien immobilier dont elle était propriétaire et donné le lot numéro 1, constitué de la totalité du rez-de-chaussée à usage commercial, à Mme S...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634622

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

accord la résiliation anticipée, la société civile immobilière du boulevard de Courbevoie a loué à la société anonyme des Etablissements X... pour un loyer annuel de 130 000 F un ensemble immobilier à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300450

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

élevée sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et de trois étages à usage commercial, édifiée en suite d'un permis de construire en date du 9 juin 1969 et 9 mars 1972 suivi d'un permis modificatif en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ec

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

puisqu'elle n'a pas saisi le juge des loyers commerciaux alors qu'aujourd'hui elle se dit en désaccord avec l'augmentation régulièrement calculée et demandée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005625_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et sur la construction ().

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211023_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

rez-de-chaussée du bâtiment C qui est à usage d'activité professionnelle ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406853_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

rez-de-chaussée du bâtiment C qui est à usage d'activité professionnelle ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le point de fourniture d'eau est constitué par le compteur individuel pour les constructions individuelles, général ou de contrôle dans le cas de constructions collectives verticales ou horizontales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba8

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Le règlement de copropriété précise que les jardins attenants aux logements ou garages, bien que réservés à l'usage privatif des propriétaires des dites constructions, resteront parties communes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db4

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

la démolition de ladite construction par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e63b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'autorisation préalable, cette activité constitue un changement d'usage d'un local d'habitation et caractérise l'infraction prévue aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103091_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne

Source officielle