AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212912_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
et de la gestion de trois bâtiments d'habitation comprenant quatre-vingt-dix-huit appartements, trente-cinq chambres et deux locaux à usage commercial. () 3°) A l'expiration du bail, la totalité des constructions
Source officiellePage 24 sur 432
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
commercial.
Source officielle