REJET du pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation

  Ionel Dalban, ressortissant roumain, et que la Commission a déclaré recevables le grief relatif à l'iniquité de la procédure pénale diligentée contre le requérant en raison de l'absence d'examen

W... du chef de diffamation publique ; "aux motifs que l'information a établi les faits suivants : le 9 février 2017, M.

ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 27 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE : 1° DU CHEF DE DIFFAMATION

n'est pas caractérisée faute de l'existence d'un fait précis et déterminé et en l'absence de toute atteinte à l'honneur et à la considération de M.

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation

pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société anonyme Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991, qui a condamné, des chefs de diffamation

[L] [G] du chef de diffamation publique envers un particulier. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

chambre, en date du 27 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2015, pourvoi n°13-88.063), dans la procédure suivie sur sa plainte contre MM.Didier Y... et André Z... du chef de diffamation

Alain Y... et du Syndicat national du travail temporaire, du chef de diffamation non publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2013 où étaient présents : M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation envers un particulier sur plainte

Maria-Laura, - LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET COMMUNICATION, (SNPC), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 1992, qui, pour diffamation

Radu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 22 mai 1985, qui dans la procédure suivie sur la plainte de S. du chef de diffamation publique, après disqualification du délit

PUBLIQUE ET N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE DEMANDER A ETRE TRADUIT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ; QUE LA CITATION VISAIT LE SEUL DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET QUE, MEME SI L'ON ADMET QU'EN L'ABSENCE

GASTON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1983, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE

X...en diffamation publique envers un particulier du chef de la diffusion du texte précité, paiement de dommages-intérêts et publication d'un communiqué dans divers journaux ; Sur le moyen unique du

D'APRES L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE AUX INFRACTIONS PREVUES PAR D'AUTRES TEXTES, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE

Devant le magistrat instructeur désigné le 9 avril 2002, X, mis en examen pour complicité de diffamation, confirmait être l'auteur de l'article incriminé.

Il soutient donc qu'il y a lieu de déclarer nulle la citation visant tant à l'injure, ces propos ne visant que la particulière en raison de son engagement politique, que la diffamation en l'absence de

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE PUBLICATION DU JOURNAL PARIS-NORMANDIE, DE DIFFAMATION