de protection de leur santé et de leur sécurité dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement, l'employeur ne peut être exonéré en raison d'une absence de faute de sa part ou de celle de ses

Le suivi statistique des actions en matière de sécurité n'a pas été opéré, entraînant une absence d'indicateurs de pilotage pour le service.

à aucune des personnes travaillant sous ses ordres, qu'en l'absence de délégation de ses pouvoirs de direction et de contrôle, l'employeur conserve à sa charge l'obligation qui lui est personnellement

Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 décembre 1991, qui, pour le délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation en matière d'hygiène et

, moyens généraux, hygiène et sécurité etc » ; que c'était donc en vain qu'il prétendait ne pas avoir à assumer la responsabilité de la sécurité des employés du site, en se déchargeant sur le directeur

tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail doit en assurer l'effectivité ; que pour dire que l'exercice du droit de retrait par les conducteurs d'autocars

ALORS, d'une part, QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment

blanche avait expressément autorisé la salariée à s'absenter du 28 avril au 3 mai 2004, afin d'épuiser son droit à congés payés ; que ces constatations excluaient nécessairement que l'employeur ait mis

Enfin le 7 novembre 2006, nous avons reçu une pétition signée par l' ensemble des infirmières du bloc opératoire dénonçant votre absence de gestion du bloc opératoire de manière rationnelle, si bien que

Il en va enfin de même concernant le signalement par la DDPP (Direction départementale de protection des populations) lors de sa visite le 30 novembre 2018 de l'absence de suivi des travaux à réaliser

de recrutement, de mise en place des procédures de suivi des dossiers de financement ...; QU'il se déduit de l'absence de directives relatives à ses horaires que Monsieur [M] disposait aussi de la

Le non respect des directives de la Direction expose les utilisateurs à un risque de chute, puisqu'il faut enjamber les palettes pour circuler dans l'usine.

au contrat de travail et qu'il accepte donc de se conformer aux orientations et directives de son employeur.

Son contrat de travail a été transféré à la société Securitas transport aviation security, le 1er mars 2009. 3.

Directeur adjoint du 26 mars 2018.

du travail et mesures de sécurité indiscutables » et laissait entendre « qu'il avait agi sur directives de la direction » ; que M.

diverses délégations en matière d'hygiène, de sécurité et d'organisation du travail ainsi que pour présider, en ses lieux et place, de manière permanente, les différentes institutions représentatives

outre congés payés, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité

de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur doit en assurer l'effectivité ; que constitue une faute grave le

d'abord qu'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement n'a pas à adresser l'avis à l'employeur contrôlé, si le contrôle est effectué pour rechercher