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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300287

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

: 75 194,59 euros, - montant avancement TTC travaux complémentaires réalisés en attente de validation, l'expert ayant fait mention dans son rapport de « travaux supplémentaires, acceptés ou non mais sans

Source officielle

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4df30cdc6046d47cac46d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 26/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009767 Demandeur (s) : CABOT

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e5224acdc6046d47d2dbf3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016172 Demandeur (s) : BANQUE

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68ee9e0522996ce544828025

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance; Attendu que la partie défenderesse : ☐ n'a présenté aucun moyen de défense ; ☐ a accepté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200959

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de l'acte, sans prendre parti sur cette contradiction et donc sans établir avec certitude si la société Menzel Electromotoren GmbH avait ou non accepté l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47adecdc6046d47c405f7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014787 Demandeur (s) : [Localité

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e49048cdc6046d47c57224

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 26/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018384 Demandeur (s): [O] [

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e50de0cdc6046d47ce5618

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013374 Demandeur (s) : DISTRIBUTION

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773fae98

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque française de crédit coopératif

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12f3

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

n'était pas caractérisée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en l'absence de démission du salarié, la prise en compte par l'employeur du refus d'accepter

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d39

Cassation

15 décembre 1970

15 décembre 1970

DES LORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ETAIENT SUFFISAMMENT CLAIRS ET EXPLICITES, A PU ESTIMER QUE DANS L'EXECUTION DES MISSIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES EN TANT QUE SPECIALISTE, ET QU'IL ETAIT LIBRE D'ACCEPTER

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301043

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

d'entériner en toute logique ces travaux supplémentaires », - que cette validation n'étant pas intervenue il n'est aucunement établi une des conditions nécessaires pour sortir du forfait, à savoir l'acceptation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300962

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

que le syndicat des copropriétaires a donné son accord exprès et non équivoque a posteriori au changement de traitement ou a eu un comportement révélant sans équivoque son intention de l'accepter ; qu'à

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CC

comm

61372474cd58014677415a1c

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

, qu'il a été précisé que le mandat d'agent commercial ne contenait aucune clause d'exclusivité, et que les Papeteries de Buxeuil se réservaient le droit, pour des raisons purement commerciales, d'accepter

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CC

comm

6137219fcd580146773f54f0

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jorge Y...

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TJ

JugeContentieuxProtection

68d43fee6a4025c174c3ee2e

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES à DÉFENDEURS : [U] [G], demeurant [Adresse 2] non

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TJ

JugeContentieuxProtection

68ee9e0322996ce544827fe6

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocats au barreau de TARBES à DÉFENDEURS : [E] [U], demeurant [Adresse 2] non

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CC

soc

613721fecd580146773f9512

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Knecht, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502533_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

exercice, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui communiquer : la liste des associations qui ont demandé une aide (acceptée

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502534_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

exercice, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui communiquer : la liste des associations qui ont demandé une aide (acceptée

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