dire en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la procédure subséquente, faute de signification à l'héritier prévu par l'article 877 du Code civil en soutenant qu'elle n'avait accepté

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2004), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire

Paul d'A..., se prétendant propriétaire indivis avec les consorts X... de parcelles cadastrées n° 514, 515, 516 et 517 et s'étant opposé à la vente de ces terrains par M.

clairement exprimé dans le recours gracieux adressé au maire de la commune, ce recours mentionnant uniquement, à l'exclusion de toute imputation de la violation de règles d'urbanisme : « nous ne pouvons accepter

du château et lui avait proposé d'acheter la totalité du mobilier, ce qu'il avait accepté pour une somme de 3 300 000 francs" (cf.

Monod – comme interlocuteur unique des propriétaires de l'île.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 août 1987), que Mme X... a pris à bail verbal en 1979 un appartement dont Mlle Z... est propriétaire

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 661 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 1991), que les époux X... et les époux A... sont propriétaires

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1995), que la Fondation Lenval, propriétaire

commet aucune faute l'acquéreur qui a réalisé des travaux sur le bien acquis avant que le contrat de vente ne soit résolu dès lors qu'au jour où il les a effectués, il agissait en sa qualité de propriétaire

X... n'était pas propriétaire; qu'il est impossible d'admettre avec la cour d'appel qu'un congé peut être valablement délivré au nom d'un futur propriétaire, fût-il indivisaire, suivi d'autres noms dont

X..., avait, de sa seule initiative, et sans l'approbation du propriétaire, étendu son activité professionnelle et transformé dans cette perspective le second étage en locaux scolaires ouverts pendant

[K], des dégâts matériels ont été occasionnés à l'ensemble routier roumain et aux infrastructures autoroutières ; - elle a accepté d'indemniser le propriétaire de l'ensemble routier roumain à hauteur

Z..., propriétaire d'un appartement loué à M. et Mme X..., après leur avoir adressé une offre de renouvellement avec proposition de réévaluation du loyer, les a assignés en fixation d'un nouveau loyer

, qui ne se confondent pas avec le prévenu même si ce dernier était porteur de parts dans les SCI propriétaires, passait des annonces de location dans les journaux, via un de ses salariés, faisait visiter

Jocelyn Y..., exploitant en Guadeloupe une propriété donnée à bail à son père par les époux Z... qui en avaient offert la vente à celui-ci, a engagé contre les propriétaires une action en fixation de la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1996) que les consorts B..., propriétaires

la levée de l'option ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'annuler la promesse unilatérale de vente, acceptée concomitamment à la levée de l'option par le bénéficiaire, alors, selon le