terrain appartenant à la société Frank, alors, selon le moyen : 1 / que la subrogation transfère seulement au subrogé les droits et actions du créancier originaire contre le débiteur dont il a réglé la dette

du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que le défaut d'inscription par le créancier dans les délais prescrits d'un nantissement en garantie de la dette

d'autrui ainsi que des articles 1134 et 1326 anciens du code civil ; 3°/ qu'en tout cas, lorsqu'un contrat de crédit est souscrit accessoirement à contrat de vente et de prestation de

de loyers, charges et accessoires, et de l'application d'une clause pénale de 10%, outre intérêts conventionnels, frais irrépétibles et dépens.

D... de la dette, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 2086, 2087 et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a déduit des termes, tels que par elle rappelés

A l’audience du 12 février 2026, la SARL ECD SOFIPAR, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé la dette locative à la somme de 9.739,39€ euros suivant décomptes du

dont elles sont l'accessoire que par un accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés ; qu'en reconnaissant, par les motifs susvisés, la possibilité pour le repreneur d'assortir

La défenderesse ne s’oppose pas sur le quantum de la dette sollicité. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

X... s'est porté caution solidaire à concurrence de 300 000 francs en principal, outre les intérêts et accessoires, de toutes les obligations dont la société Auto services plus (la société Auto services

LYON par la SA KALI dont ils étaient respectivement PDG et directeur général et administrateur, et ce à hauteur d'une somme de 150.000 F en principal, majorée de tous intérêts, commissions, frais et accessoires

Elle précise également que son mari perçoit 500 € par mois, et qu’ils n’ont aucune autre dette. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

application de l’article 1343-5 du code civil, en ordonnant que la dette devra être « approuvé » (sic) en vingt-quatre mensualités d’égal montant ; - supprimer les accessoires de l’éventuelle condamnation

[Y] [F] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

Il réclame accessoirement paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

Ils proposent de payer 20 euros en plus du loyer pour apurer leur dette. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

de leur demande de nullité du commandement de payer et de mentionner le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour vérifier le solde de la dette locative.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.