[J], alors : « 1°/ que le contrat de vente n'est parfait que s'il permet de déterminer le prix par des éléments ne dépendant plus de la volonté de l'une seule des parties ou de la réalisation d'accords

X..., ce qui impliquait de la part de la société AEF la volonté de faire cesser des effets juridiques autres que ceux résultant du contrat de travail liant M.

, la seule question posée à la cour d'appel était de savoir si un accord était intervenu entre les parties sur la durée du préavis et son indemnisation dérogeant à la lettre de licenciement, d'où il suit

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris

privatives de son lot ne vaut pas engagement unilatéral de ne pas exercer cette activité sans leur accord, sauf volonté non équivoque de renoncer à un tel exercice en cas de refus ; qu'en considérant,

un accord conclu le 8 mars 1983, la société Gardénia avait convenu avec d'autres sociétés de constituer le groupe CILG, cet accord avait été dénoncé le 7 décembre 1987 et mis en application le 8 mars

d'accord de prendre livraison du matériel avant la date limite de paiement du prix, la cour d'appel ne pouvait déduire de cette réception une volonté dénuée de toute équivoque de renoncer à la condition

au frère du salarié de sorte qu'ils étaient les deux seuls porteurs de parts sociales.

à lever l'option au plus tard le 14 juillet 1992 indépendamment de la réalisation de la condition relative à l'obtention du permis de construire ; que suivant un acte du 8 juin 1993, les parties sont

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ, société anonyme dont le siège social est à Paris

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

de distribution annule et remplace tout autre document qui aurait pu être établi entre la société Erso industrie et la société Sew Usocome", ce qui caractérisait la volonté des parties de mettre fin à

risques d'inondation en 2003 est de nature à porter atteinte à l'activité commerciale, que l'effondrement de l'accès à l'arrière de la parcelle en 2003 a imposé la fermeture de cet accès sans aucun accord

René X... le 31 décembre 1982 ; que le contrat liant ce dernier à la société à responsabilité limitée Europe transaction avait pris fin par la volonté des parties et que la cour d'appel n'a pas tiré les

Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 septembre 2021), Mme [T] et trois autres salariées de la société HPM Nord, infirmières diplômées d'Etat, exerçant au sein du pool infirmiers volants de la polyclinique

Il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas. La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8.

saisissante, parmi une liste de trois noms ; que cette disposition, qui laissait le choix de l'arbitre à la volonté unilatérale d'une partie, emportait renonciation au principe d'égalité des parties dans

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infoparc, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003

[X] la promotion des produits VCD, sous réserve de la signature d'un avenant ", ce dont il résultait qu'en l'absence de signature de cet accord, les parties en étaient toujours au stade des pourparlers