, pour dire que la société n'a pas rempli loyalement son obligation de reclassement, que les lettres de recherche de reclassement adressées à dix entreprises, dont les entreprises du groupe Fauveder, sont

Le 27 juillet 2021, la société N&L Auto a souscrit auprès de la SA CIC Lyonnaise de Banque un crédit d'un montant de 42 500 euros portant intérêts au taux conventionnel de 1,30%. M.

de l'entreprise.

susvisé, mais encore sur six correspondances échangées en juillet et août 1992 entre lui et son employeur et dans lesquelles, ce dernier ne fait curieusement jamais référence à un prétendu document qui

de presse, pour ne pas accorder la présomption de salariat à M.

dès lors de procéder à l'examen des autres documents produits par les parties ; - que l'accord qui est établi entre Monsieur Rhee et Marc X... est établi par le message fax du 31 août 1990 lequel mentionne

sorte que l'allocation à leur profit d'un tarif supérieur à celui qu'ils auraient pu obtenir sur le marché de l'électricité constituerait une discrimination à l'égard de ces autres entreprises, la cour

d'entreprise de 2016 est moins favorable que ceux de la convention collective applicable. 16.

X... non établi en relevant que les témoignages produits par l'employeur attestant de ce comportement étaient contredits par des attestations et une lettre de soutien collectif de l'ensemble du personnel

en heures supplémentaires et en sus de ses heures de délégation, du temps passé en dehors de son horaire normal, pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise tenues à Lyon durant la période

grave s'apprécie in concreto eu égard à l'ancienneté du salarié, la qualité habituelle de son travail, sa qualification professionnelle, l'incidence de son comportement sur le fonctionnement de l'entreprise

contrevenu aux dispositions d'un article 56-2 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1979, tandis que le salarié avait été réintégré dans l'entreprise le 1er septembre 1986 et qu'à cette date, l'accord en

, les droits des intéressés sont calculés au prorata de la durée des périodes d'activité ; qu'il en résulte que l'étendue des droits du salarié en matière de repos exceptionnels est déterminée par référence

était membre du directoire, et aux droits de laquelle sont venues les sociétés ERPI et Thomas répartition pharmaceutique, et aujourd'hui la société Alliance santé (la société), a assigné la société en paiement

dès lors qu'il a été vu précédemment qu'elle soumettait à son accord les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin par la référence aux coutumes locales et dont elle s'assurait de la vérification

confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 décembre 1988 devenu définitif; que les cessionnaires des parts sociales ont assigné les cédants en nullité, en résolution de la vente ou en paiement

Par exploit du 6 mars 2024, la société entreprise Roth et compagnie l'a faite assigner en paiement des sommes réclamées.

des banques, en matière de relations publiques, auprès de clients de la société Sotexal, et enfin, auprès de la compagnie d'assurances dont il était l'agent ; qu'en jugeant cependant qu' "il a été reconnu

soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement et le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du Travail ; toute entrave apportée ait fonctionnement

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent