(l'acquéreur) a acquis d'I... D...

La Cour doit dire au contraire que celle-ci, en sa qualité d'intermédiaire professionnel de l'immobilier, a manqué à son obligation d'information et de conseil et qu'elle a engagé sa responsabilité sur

avait, en outre, choisi comme agent immobilier un élu d'une commune ayant voté une délibération contre la ligne THT (Ernée), pouvait difficilement s'en désintéresser ; qu'enfin, ils considèrent que l'acquéreur

à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif, - fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de

il était rappelé par la commune de Pressigny-les-Pins (conclusions d'appel du 16 juin 2016, p. 7, alinéa 2) qu'aux termes de l'acte authentique de vente du 10 février 2012, il était stipulé que « l'acquéreur

B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG: 16/05750 rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant

Par jugement contradictoire du 25 juillet 2017, le tribunal a débouté les acquéreurs de leurs demandes et condamné ceux-ci aux dépens. Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que M.

rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Josée Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Y..., société civile professionnelle

EXPOSE DU LITIGE En 2017, la société Chaput a souhaité acquérir un nouveau tracteur afin de le proposer à la location à ses clients exploitants agricoles.

. ; que M.U..., à qui incombe la charge de la preuve, ne rapporte pas la preuve contraire à l'argument selon lequel le réseau Volkswagen garantie le kilométrage à ses acquéreurs, y compris pour s'agissant

Les contrats ont été cédés à la société PARFIP qui s'est portée acquéreur des matériels.

Elle soutient que l’exclusion de la garantie des vices cachés ne peut être écartée au seul motif que DNV FONCIERE est un professionnel de l’immobilier, dans la mesure où l’acquéreur est lui-même un professionnel

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

les photographier, - déterminer, le cas échéant, la nature de l’agent de dégradation biologique du bois présent dans le bâtiment vendu, - dire si la présence de ces désordres était décelable par un acquéreur

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

cause qui sera précisée ; préciser si le ou les vices constatés existaient au jour de la vente ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, dire s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur

véhicule: [Adresse 9], - dire si les désordres allégués sont établis, les décrire, en rechercher la cause ainsi que les conséquences et plus particulièrement : - dire: * s'ils étaient visibles pour un acquéreur

, cependant que les acquéreurs ne reprochaient pas au notaire de ne pas leur avoir révélé des informations couvertes par le secret professionnel, s'agissant, d'une part, d'informations déduites d'attestations