MILLET, LES ACTIVITES ET LE PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE ONT ETE REPARTIS ENTRE DEUX NOUVELLES SOCIETES, LA "SOCIETE GILLES MILLET ET CIE" ET LA "SOCIETE PAUL MILLET ET CIE" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES ACTES

que l'action en démolition de l'emprise en surplomb de 1,75 mètre carré sur la courette au niveau du premier et du deuxième étages est prescrite par application de l'article 42 de la loi de 1965, les actes

caractère d'ordre public en tant qu'elles fixent l'objet de l'union ; que par suite la Cour d'appel ne pouvait retenir que l'union vient aux droits du syndicat des copropriétaires, fût-ce aux termes de son acte

hypothécaire auquel ils avaient consenti, et en inscription d'hypothèque ; que c'est au cours de cette procédure qu'a été rendu l'arrêt attaqué, qui a dit valable le cautionnement, a ordonné que soit passé l'acte

de commerce d'hôtel-café-restaurant à l'enseigne "hôtel-restaurant Guillaume C..." a été consenti, le 24 mars 1969, aux époux Z... par les consorts Y..., lesquels ont contresigné, le 12 juin 1969, l'acte

REDACTEUR DE L'ACTE, Y AVAIT, PAR ERREUR, INSERE UNE CLAUSE QUI N'AURAIT PAS DU S'Y TROUVER, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, DONT L'ADMINISTRATION SE PREVALAIT, FAISAIT PLEINE FOI DES

fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Santos si quelque chose l'intéressait sur le véhicule ne pouvait, en tout état de cause, pas être considéré comme un acte constitutif d'une quelconque complicité de vol ni par provocation comme indiqué

les demandes présentées par les sociétés Isis et Les Manettes se heurtent à des contestations sérieuses ; - elle ne remet pas en cause l'usage de la servitude mais la réfection de son assiette ; - l'acte

de base légale à sa décision, dès lors qu'aucun fait délictueux n'a été retenu à la charge de Mme C... ; " alors, en outre, que le fait pour C... d'avoir assisté à la signature par son épouse de l'acte

rectification n°3924 du 24 septembre 2018 n'est pas motivée concernant le recours à la procédure exceptionnelle de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; en effet, aucun acte

rectification n°3924 du 24 septembre 2018 n'est pas motivée concernant le recours à la procédure exceptionnelle de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; en effet, aucun acte

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

l'instruction administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 du 4 mars 2016 ; - la société Satellite A n'existant pas lors de la création de la société Sud Investissement, elle ne peut avoir participé à un acte

Ils font d'abord valoir que l'acte constitutif de la servitude a déterminé son assiette et ses conditions d'utilisation et qu'en application des dispositions de l'article 701 du code civil la servitude

    L’article 33 du règlement du Gouvernement n o   26/2000, tel que modifié par la loi n o 246/2005, prévoit que toute modification de l’acte constitutif ou du statut de l’association est

Aux termes de l’article 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs