; 4/ Faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions habituelles et de nous soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment, ceux de scellés

CAUSE D'INCAPACITE LEGALE; ATTENDU QUE LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUENT, POUR LA FORMATION DU JURY DE SESSION, SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET LES EXCUSES DES JURES SONT DES ACTES

SUPPLEANT ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES, STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER SONT DES ACTES

subséquents ; "aux motifs que cette ordonnance est un acte d'administration judiciaire destiné à faciliter la surveillance des cabinets d'instruction par le président de la chambre de l'instruction et

attaqué p. 8, alinéas 3, 4, 5) ; "alors que le délit d'ingérence prévu et réprimé par l'article 175 du Code pénal n'est constitué qu'autant que le fonctionnaire ou l'officier public a, au temps de l'acte

* se faire remettre par tous détenteurs (président, directeur général, organismes bancaires, comptables…) les documents, archives et fonds de la société ; * faire tous actes d'administration nécessaire

Toutefois, la mission ne pourra être la mission sollicitée dès lors que conformément aux articles 813-1 et 814 du code civil la mission ne peut porter que sur des actes d'administration de la succession

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1969, FREDERIC Y...

Cette demande pouvant être considérée comme une mesure conservatoire (et non pas un acte d’administration), est recevable.

ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES SCIERIES REUNIES, CELLE-CI ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION ; QUE, PAR DELIBERATION DU 5 JUILLET 1971, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

de disposition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 389-5 du code civil ; Mais attendu que la renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs

, ainsi que de leurs successions respectives ; - subsidiairement, désigner tel mandataire qu'il plaira au président du tribunal judiciaire ; - autoriser le mandataire successoral à accomplir tous actes

LA DEMANDE DE SON PROPRE FILS POUR FAIRE ORDONNER SON PLACEMENT SOUS UN REGIME DE PROTECTION LEGALE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL, LIMITEES AUX ACTIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION

charge de la preuve et violé l'article 1538 du code civil ; 2°/ ALORS QUE lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration

de charges suffisantes pour ordonner le renvoi des demandeurs devant la cour d'assises ; Qu'en procédant ainsi, les juges ont implicitement mais nécessairement examiné, pour l'écarter, la demande d'actes

Lelouch et à Mlle Beaumont ; que les deux actes de prêts, passés en l'étude du notaire Chassagne, ont été signés par M.