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de ce qu'il entend obtenir la restitution des parties communes indûment appropriées par la SCI GEORGEON, * donné acte au Syndicat des Copropriétaires Résidence MAS DE L'ESTÉREL, représenté par son syndic

Z..., notaire rédacteur du règlement de copropriété, des actes modificatifs et des actes de vente ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en tous leurs chefs de

Par acte du 27 décembre 2018, la SCI Alyasmeen Properties France a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que les consorts [S] devant le président du tribunal de grande instance

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2003, la S.A.

..., veuve B..., étaient ainsi fondées à s'estimer l'une et l'autre visées par ces propos ; que la Cour estime, contrairement au tribunal, que les propos poursuivis, tels qu'ils sont rapportés dans l'acte

actions en suppression de travaux non-autorisés affectant les parties communes étaient soumises à la prescription de dix ans de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure ou aucune appropriation

civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que la jouissance privative de la terrasse de 52, 33 m2 est mentionnée à l'état descriptif de division du 14 décembre 1990 ; qu'elle est mentionnée dans l'acte

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 mars 2026 **** Exposé des faits et de la procédure Par acte authentique du 27 décembre 2018, Mme [I] [Y] a acquis de M.

DES DROITS A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LADITE DELIBERATION CONSTITUAIT UN ACTE

QUE LE PRESIDENT, LE VICE-PRESIDENT, LE DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, PAR LA CREATION D'UNE ASSOCIATION QUI AVAIT CONCLU UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE, S'ETAIENT APPROPRIE

X... a contesté toute volonté d'appropriation frauduleuse du sac de la victime, indiquant qu'il ne se serait pas aperçu de la présence de ce sac dans son véhicule ; qu'il a toutefois reconnu avoir dérobé

QUE DES SOMMES D'ARGENT QU'IL S'ETAIT INDUMENT APPROPRIEES A LEURS DEPENS, PERPETUANT AINSI DANS LE TEMPS UNE EXTORSION DE FONDS ORGANISEE A LEUR PREJUDICE DEPUIS LES ACTES DE MARS-AVRIL 1960 ; "ALORS

immeuble à Paris par le ministère de Me Ginesty, et que, dès lors, le remboursement de cet emprunt sur les fonds de l'association bénéficiaire ne saurait aucunement constituer pour son président un acte

l'état descriptif de division et que le contrat de réservation ne constituait pas un titre permettant de revendiquer un engagement contractuel pour les biens réservés qui n'étaient pas mentionnés dans l'acte

Par actes de commissaire de justice des 13 octobre 2025 et 23 octobre 2025, M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclarés les prévenus coupables de l'infraction d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte

X en qualité de directeur territorial, sursis à statuer sur ces conclusions afin de mettre le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en mesure de se les approprier