atteintes à la personne humaine pénalement réprimée ; qu'en énonçant, pour écarter la circonstance aggravante de sexisme, que « les actes commis sur les actrices participent de la réalisation d'œuvres

M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...David, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 10 août 1999, qui, pour faux et usage

de Lons le Saunier aux fins de voir celui-ci : * DONNER ACTE de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET

de débit de boissons, ce bail étant assorti d'une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société Jupiler ; que par acte extra-judiciaire du 22 décembre 1989, la société Vieren a formé

que Monique X... est intervenue à l'acte du 16 décembre 1994 ; que cet acte précisait qu'en réalité le bien vendu par les époux A... n'était pas porté au cadastre rénové sous les numéros BP 34 et BP 35

son employeur, alors, selon le moyen, que la seule constitution d'une société ayant pour vocation d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur ne constitue, de la part d'un salarié, un acte

[X] [Z] et [M] [A] épouse [Z] soutiennent vainement que l'acte du 8 juin 1984 indique que la servitude de passage litigieuse est une servitude à usage uniquement de piéton.

préposés soient habilités à signer, seul ou à plusieurs, des instruments de paiement ou des effets de commerce sans être, pour autant, autorisés à engager juridiquement leur employeur par la conclusion d'actes

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 30 septembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'usage de faux

KARL X..., IMPORTATEUR DE VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN USAGES, EST RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA LEGALITE DE CETTE CIRCULAIRE ; SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ATTAQUE : SANS QU'IL

du 15 septembre 1994 qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage

X..., engagé, le 1er janvier 1976, par la société Pauporte en qualité de représentant, a, le 9 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le comportement fautif de son

fait ne doit pas être sanctionné deux fois ; que ce principe s'oppose donc à ce que soient retenus à la charge d'une même personne d'une part, le délit de faux et usage portant sur des actes de cautions

de faux en écriture et d'escroquerie ; "aux motifs "qu'il a été établi par le supplément d'information que l'acte notarié en date du 10 juillet 1992, a bien été signé par les parties civiles ; qu'en

d'habitation par acte authentique dressé par M.

X... visait tant les locaux à usage d'habitation que les locaux professionnels, qu'il a mis fin aux relations contractuelles entre le propriétaire et les occupants de ces locaux, que Mme X..., occupante

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

répréhensible, en l'absence de tout autre élément susceptible de caractériser une intention délictueuse ; que, dès lors, les faits antérieurs d'usage, à les supposer établis, sont également prescrits