JANVIER 1972 A PREVU QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE SERAIENT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, IL N'A PAS SPECIFIE QUE SON APPLICATION SERAIT SUBORDONNEE A LA PUBLICATION DE CET ACTE

X... a informé la SCCV qu'il substituait la société civile immobilière ACTV (la SCI ACTV) pour l'acquisition du local commercial réservé ; que, par acte des 21 et 28 septembre 2007, la SCI ACTV a réservé

de la SAFER portant sur la maison et des droits à paiement unique (DPU) et, le 23 août 2010, une promesse de vente entre les époux [H] et la SAFER concernant les mêmes biens ; que, par acte notarié du

D... et Z..., en vertu d'un acte passé le 1er juin 1983 devant M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société X... de son désistement à l'égard de M.

demande, l'arrêt retient que la facturation des loyers à la société dès le mois de juillet 1993 et la mise en oeuvre de la clause de résiliation à l'encontre de la seule société constituent autant d'actes

Mme K..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Lamark Foch, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2017), que, par acte

l'épidémie et de ses effets, ne constitue que l'exécution des instructions données par Jean-Claude X... de " se débrouiller " pour faire disparaître du couvoir des oeufs en provenance de Kergoff, cet acte

Robert B..., les époux sordello ont conclu, par un acte sous seing privé, une convention avec M. et Mme Z... selon laquelle ceux-ci s'engageaient à faire inscrire une hypothèque conventionnelle au profit

, par acte du 1er août 2014, invoquant l'irrégularité du taux effectif global et le caractère usuraire de chacun des prêts ainsi que le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la SCI l'a

société Digitechnic à ce qu'il soit mis fin à la partie du contrat relatif à un deuxième centre ; qu'en effet, cette acceptation ne pouvait être déduite du seul silence de ce cocontractant au moment des actes

subséquents par lesquels il a donné des conseils, préparé des actes ou des documents remis à la signature par Jean Y... et Philippe Z..., sont nécessairement des actes de complicité dans le délit d'extorsion

recours amiable de la société, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la délibération du 19 septembre 1984, selon laquelle "le conseil prend acte

Par acte authentique du 22 février 2011 reçu par Maître [C] [I], notaire associé à [Localité 5], M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 2021), par acte du 28 octobre 1995, M. et Mme [L] ont acquis des parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 1] qui bénéficient d'une servitude conventionnelle

Un jugement du 30 septembre 2011 a arrêté le plan de cession du groupe Mory au profit de la société Caravelle, pour le prix symbolique de 78 euros, avec une faculté de substitution au profit des sociétés

(la société), un bien immobilier, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; qu'une servitude non aedificandi, non mentionnée à l'acte, grevant le fonds à une distance de

(les emprunteurs) deux prêts destinés au financement de l'acquisition d'un bien immobilier ; que les emprunteurs ont engagé une action en annulation pour erreur ou dol de leur acte d'acquisition et des