Grellier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

S..., domiciliés tous trois [...], contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Article 2 : La demande du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) C/ Société ALLIANZ IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

Cette somme lui a été versée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions le 30 mai 2023.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a contesté l'indemnisation allouée au titre des préjudices éprouvés par [R] [X].

Sur le préjudice du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions subrogé dans les droits de Mme L B, Mme K B, M. A B et de Mme H B : 11.

Par conclusions du 14 mars 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a indiqué ne pas s'opposer à l'expertise demandée et accepter de verser la somme de 30 000

assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° R 15-28.180 formé par : - le Fonds de garantie des victimes des actes

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des ictimes des actes de terrorisme et d'autres

discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, soit provoquer à la commission d'actes de terrorisme ou en faire l'apologie. 4.

Il considère que rien n'établit que les personnes citées dans l'ordonnance incitent, facilitent ou participent à des actes de terrorisme.

l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.

C soutient, diffuse et adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes par le fait qu'il a un ancrage profond dans la mouvance islamiste, a des relations

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT

organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme.