éluder la règle de compétence d'ordre public posée par l'article 681 du Code de procédure pénale ; que la chambre d'accusation, qui en avait le pouvoir dès lors qu'elle doit contrôler l'intégralité des actes

Aucun autre acte d’instruction n’a été accompli dans la présente affaire.

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

avril 2010, lequel avait ordonné une enquête le 2 juillet 2010 ; "alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

le 16 mai 2012 ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que toutefois ce délai est interrompu par les actes

d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

constitue des actes de poursuite et d'instruction au sens de 7 du code de procédure pénale et ont donc interrompu la prescription à l'égard de la société Danzas puis de la SAS DHL Global Forwarding France

  » Article 22 «   La prescription de l’action publique ne sera interrompue que par les actes d’instruction ou de poursuite faits dans le délai déterminé par l’article 21.

complicité d'assassinat ; "1°) alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

du 6 mars 2000, la procédure n'est pas prescrite ; « 1°) alors qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

Et si par hasard il s'avérait qu'elle ait menti, on ne pourrait pas la poursuivre pour faux témoignage.

; Attendu que la divulgation de l’identité des opposants n’est pas un acte d’instruction mais acte de la fonction du juge R., qu’il n’a pu avoir d’incidence que sur la détention préventive des prévenus

action publique et l’action civile résultant des infractions à la loi sur la presse se prescrivent à l’échéance d’un délai de trois mois, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les délits et crimes relatifs à la liberté de la presse « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

détournement de fonds publics » ; "1°) alors que la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

ainsi que des meurtres commis le [Date décès 5] 1975, [Adresse 8], faisant l'objet d'une information distincte, présentaient un lien de connexité avec les crimes commis le [Date décès 2] 1974, et les actes

Dès lors que cet acte est nécessairement posé dans le cadre d’une instruction judiciaire, j’estime que l’acte d’instruction pourrait être entendu ici comme l’acte posé par le juge d’instruction dans le

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte