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362 983 résultats pour « action au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100382

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

demandeur n'avait aucun lien contractuel, de sorte que son action avait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2407345_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

défaut d'entretien devait être retenu, il ne s'agit pas d'un obstacle excédant ceux que les usagers de la voie publique peuvent normalement s'attendre à rencontrer ; - il est manifeste que toute action

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43090

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT A PAYER DE LA SORTE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A SOUTENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a9b

Cassation

8 novembre 1982

8 novembre 1982

, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER INVOQUANT DES FAUTES DE GESTION QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR L'ASSOCIE, QU'UNE TELLE ACTION IMPLIQUE DE RECHERCHER UN ASSOCIE COMME GERANT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300388

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel, sauf lorsque celui qui s'oppose à la mesure démontre que l'action

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c450dc

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Y... ont été subrogés aux droits des créanciers desdits époux et que leur action est fondée sur la créance née des prêts consentis à ces derniers et non sur la faute commise par M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4b115da16d54af38e626e

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[J] reproche tout d'abord au premier juge d'avoir considéré que son action au fond ne pourrait être engagée que sur le terrain de la garantie des vices cachés alors qu'elle peut également l'être pour manquement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201092

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

d'un expert en référé ; que par ordonnance de référé du 26 octobre 1995, l'assureur dommages-ouvrage a été condamné à verser une provision pour la reprise des désordres de nature décennale ; que les actions

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c415a0

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

EN REINTEGRANDE INTRODUITE PAR LA SCAP CONTRE LA VILLE DE VERSAILLES ET QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE ; QU'AYANT ADMIS LE TROUBLE, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET EVALUE

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff0a9

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff167

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff168

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff169

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff16a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b5

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba0

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba2

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb89cdc6046d479e3867

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il précise que son action est fondée sur les dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, qu’il n’a pas souhaité que le sinistre soit réglé par le biais de sa compagnie d’assurance pour ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00415

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Source officielle

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