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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100382
5 avril 2018
demandeur n'avait aucun lien contractuel, de sorte que son action avait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407345_20250218
18 février 2025
défaut d'entretien devait être retenu, il ne s'agit pas d'un obstacle excédant ceux que les usagers de la voie publique peuvent normalement s'attendre à rencontrer ; - il est manifeste que toute action
60794b6a9ba5988459c43090
16 avril 1985
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT A PAYER DE LA SORTE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A SOUTENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE
comm
6079d35d9ba5988459c58a9b
8 novembre 1982
, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER INVOQUANT DES FAUTES DE GESTION QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR L'ASSOCIE, QU'UNE TELLE ACTION IMPLIQUE DE RECHERCHER UN ASSOCIE COMME GERANT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300388
29 mars 2011
désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel, sauf lorsque celui qui s'oppose à la mesure démontre que l'action
60794c469ba5988459c450dc
19 décembre 1989
Y... ont été subrogés aux droits des créanciers desdits époux et que leur action est fondée sur la créance née des prêts consentis à ces derniers et non sur la faute commise par M.
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4b115da16d54af38e626e
7 avril 2025
[J] reproche tout d'abord au premier juge d'avoir considéré que son action au fond ne pourrait être engagée que sur le terrain de la garantie des vices cachés alors qu'elle peut également l'être pour manquement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201092
28 juin 2007
d'un expert en référé ; que par ordonnance de référé du 26 octobre 1995, l'assureur dommages-ouvrage a été condamné à verser une provision pour la reprise des désordres de nature décennale ; que les actions
6079432b9ba5988459c415a0
9 octobre 1974
EN REINTEGRANDE INTRODUITE PAR LA SCAP CONTRE LA VILLE DE VERSAILLES ET QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE ; QU'AYANT ADMIS LE TROUBLE, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET EVALUE
6137229bcd580146773ff0a9
28 février 1996
en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait
6137229ccd580146773ff167
6137229ccd580146773ff168
6137229ccd580146773ff169
6137229ccd580146773ff16a
613722a1cd580146773ff5b5
613722a1cd580146773ff5b8
613722a8cd580146773ffba0
613722a8cd580146773ffba2
11ème civ. S1
6a10cb89cdc6046d479e3867
22 mai 2026
Il précise que son action est fondée sur les dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, qu’il n’a pas souhaité que le sinistre soit réglé par le biais de sa compagnie d’assurance pour ne
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00415
30 mars 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution
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