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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
668e2555fcf93851fdd64679
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3fe
13 mai 1997
13 mai 1997
plainte de la partie civile ; "aux motifs que par lettre du 2 août 1993, Marcelle Z... se constituait partie civile pour abus de blanc seing, escroquerie ; qu'elle expliquait qu'en 1978, elle avait
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
21 septembre 2018
être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Source officielle8e Chambre C
6162ec236c9bddc8258475b4
12 juillet 2012
12 juillet 2012
En vertu du second texte, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation du dommage causé par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307365_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad015
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b62d
6 décembre 1977
6 décembre 1977
DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET DONT ILS ONT ETE DEBOUTES, PUISQU'ELLE ETAIT PRESCRITE, PROCEDE D'UN FONDEMENT DIFFERENT DE L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR VIOLATION DU SECRET
Source officielleChambre civile 1-1
687732e87032dd17d194ba41
15 juillet 2025
15 juillet 2025
épouse [F] 12 juin 2025, tendant au rejet de cette demande ; SUR CE Sur la demande de sursis à statuer En application des articles 377 et 378 du code de procédure civile, l'instance est
Source officielleService des référés
660ef064fbb79e8fd3d32e89
4 avril 2024
4 avril 2024
loi, étant précisé que les formalités prescrites par ce texte, applicables à l’action introduite devant la juridiction civile dès lors qu’aucun texte législatif n’en écarte l’application, sont substantielles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100594
15 mai 2007
15 mai 2007
civile introduite devant la juridiction civile et l'emportent sur celles de l'article 751 du nouveau code de procédure civile ; que la mention des avocats demandeurs la SCP Manil qui a son siège à Charleville-Mézières
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a90a
10 février 1965
10 février 1965
TITRE, QUE LES ORDONNANCES DE NON-LIEU, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET REVOCABLES ET N'ACQUERANT DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DEMEURENT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS
Source officielleciv1
613721d4cd580146773f7d85
3 février 1993
3 février 1993
X... a poursuivi devant la juridiction civile l'instance précédemment engagée, et donc interrompue, contre celui-ci, sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleciv2
613724accd580146774176ac
5 juillet 2006
5 juillet 2006
du surplus de sa demande ; qu'en application de l'article 5 du code de procédure pénale si le juge pénal a d'abord été saisi de l'action civile, la partie ne peut porter ultérieurement son action en réparation
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701d81e733ee26982e6f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Si la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension des autres actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b946
26 juillet 1976
26 juillet 1976
FRERES ET NOTAMMENT LES FAITS QUI ONT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT AUX ACTES ANNULES PAR LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR, EN CET ETAT, L'ACTION CIVILE DES DAMES X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210082
28 janvier 2016
28 janvier 2016
, condamne la société [1] à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleciv1
613720f5cd580146773efd1f
7 juin 1989
7 juin 1989
publique en mars 1982 alors, selon le moyen, qu'il doit être sursis à statuer au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c4640e
28 février 1995
28 février 1995
de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'action publique, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01054
15 juin 2017
15 juin 2017
X... n'était pas partie poursuivante devant le juge pénal, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; 2°/ que, subsidiairement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200533
12 avril 2018
12 avril 2018
de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile que celle tendant à la réparation du dommage causé par l'infraction, même si la décision
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