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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100912

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 18 novembre 2011, le preneur a fait opposition à ce commandement et a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00704

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[E] devant le tribunal de commerce d'Amiens résultant du désistement de la Société générale de cette demande qui a été constaté par un jugement en date du 5 octobre 2018, le délai de prescription de cinq

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca640e9504594c5d3abcea

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

d'agir, - DIRE ET JUGER que le jugement du Tribunal de Grande Instance qui a commis une erreur de droit, - ANNULER le jugement du Tribunal de Grande Instance de Périgueux EN SUBSIDIAIRE

Source officielle
CC

comm

61372313cd58014677405166

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

au fond introduite devant le tribunal de grande instance contre elle pour contrefaçon de l'un des assemblages de mots d'une marque complexe composée d'autres éléments nominaux et de divers éléments figuratifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44c3

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[P] était au nombre des anciens salariés qui ont, dans un premier temps, porté une action devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, tendant à ce que le nouvel accord du 10 mai 1999 leur soit déclaré

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aad

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

, lorsque la partie civile se désiste, le tribunal n'a pas à statuer sur l'action publique, si le ministère public ne le requiert pas expressément ; "que, dans ces conditions, l'action publique n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00663

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

[D] et [Y] ont été cités, le 8 mars 2017, des chefs précités devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 11 septembre 2017, les a relaxés et, statuant sur l'action civile, a déclaré la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02215

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

qu'après l'action en justice devant le tribunal d'instance ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à écarter tant le principe de l'unicité de l'instance que celui de l'autorité de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100343

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Devant la cour d'appel, il a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité et de la force de chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par le tribunal supérieur de Californie du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-154432

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

En application de la décision n o   1376/2011, le requérant déposa plusieurs actions devant le tribunal de première instance d’Athènes   : les 18 et 28   février 2011, les 4, 17, 18 et 28

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fde

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré l'action publique éteinte par la prescription en ce qui concerne le délit de diffamation publique ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100313

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Pour rejeter les demandes des consorts [K], l'arrêt retient, d'une part, que le choix d'agir devant le tribunal de grande instance de Dijon, lieu de la dernière habitation d'[J] [K], vivant en maison de

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CC

cr

613725cbcd5801467742093c

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

de Soissons par Jean Z... ni des notes d'audience prises par le greffier que l'irrecevabilité de l'action civile ait été invoquée en première instance ; qu'il s'agissait d'un moyen nouveau à ce titre soumis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. 10.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00754

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[C] devant le tribunal de commerce d'Amiens résultant du désistement de la Société générale de cette demande qui a été constaté par un jugement en date du 5 octobre 2018, le délai de prescription de cinq

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200575

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Par jugement du 3 décembre 1986, un tribunal de grande instance a débouté M.

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725c9cd580146774207fc

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

ne pouvant plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription de l'action publique, il échet de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la commune

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00374

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

, agissant sur ordre du président de ce tribunal, et comprenait l'ordonnance du président et la requête du ministère public ayant saisi le tribunal d'une demande de sanction, l'arrêt relève

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00132

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Par des actes des 23 et 29 mars 2016, la société BTSG, agissant en qualité de liquidateur de cette société, a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société débitrice et la société Hobbit pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00014

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

personnelle pour être entendus devant le tribunal soulevée par la époux [M] au motif erroné que le principe de leur responsabilité pour insuffisance d'actif avait définitivement été tranché par les dispositions

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