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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6813069b8cc74354d6647413

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SAS Air Products soutient avoir résilié le contrat 7 mois après son premier avertissement sans qu'aucune action n'ait été mise en place pour remédier aux problèmes identifiés lors de l'audit.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514580_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

sociale d'Epinay-sous-Sénart l’a affectée sur le poste de chargée de mission des dispositifs transversaux ; 2°) d’enjoindre au centre communal d'action sociale d'Epinay-sous-Sénart de la rétablir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD002521706

Admin. suprême

7 juillet 2015

7 juillet 2015

    La Securitate a envoyé de nombreux individus à l’étranger, avant 1989, pour diverses actions et sous divers prétextes ( cu diverse acoperiri ).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d86cdc6046d474a0982

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EURO ENERGIE Société par actions

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd5e

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

par le sous-acquéreur et que cette action, accueillie au fond contre le vendeur, n'a été déclarée irrecevable contre lui qu'au motif tiré de l'absence d'une action directe du sous-acquéreur, il ne peut

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417964

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Compte rendus d'actions sous une forme achevée (dossiers, rapports d'études) ; 4 .Autonomie élargie, la qualité des travaux étant du domaine de l'appréciation plus que du contrôle de conformité ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210749

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

développement loisir, exerçant sous le nom commercial [Adresse 3], société par actions simplifiée, 2°/ la société Les Bassins D'A, société en nom collectif, 3°/ la société So pool, société en nom

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

rédaction applicable : " La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d4

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

soutenant les terres ; Cause : défaut de conception ; la surcharge est trop importante faute de drainage ; une telle masse de terre se devait d'être drainée ; - Fissures de la dalle du garage par l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1001DEC005356699

Admin. suprême

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Il sollicita par écrit que son dossier soit reconsidéré en tenant compte des circonstances de la mort de son cousin et de son frère.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0807JUD001995392

Admin. suprême

7 août 1996

7 août 1996

La renonciation à l’action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6 [CPP]."

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002292493

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

action n’est pas jointe à l’action préalable du ministère public sous peine de non-recevabilité ; Attendu que la partie civile n’a pas versé dans le délai imparti la somme fixée par l’ordonnance précitée

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58511

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions des articles 11 à 15 de la loi du 31 décembre 1975 et les sanctions qu'elles prévoient ne sont édictées que dans le cadre de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00023

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Vienne du 4 avril 1980 régit exclusivement la formation du contrat de vente entre le vendeur (la société Edilfibro) et l'acheteur, cette convention n'exclut pas l'application du droit français et l'action

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405810_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. / (…) / La sous-destination "établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale" recouvre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300894

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

conclus avec quatre associations syndicales libres (ASL), auxquelles les acquéreurs avaient délégué la maîtrise d'ouvrage, avec l'assistance de la société SLM, ont été retardés et ont donné lieu à des actions

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b82

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

, subrogée à la créance de l'entrepreneur principal, la cour d'appel en a fait une fausse application et partant l'a violé, et alors que, d'autre part, l'action directe du sous-traitant ne s'exerce que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300463

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

fait une confusion juridique à propos de la nécessité d'une mise en demeure préalable à l'action directe du sous-traitant ; que c'est en effet au sous-traitant et non au maître de l'ouvrage, a fortiori

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200437_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Néanmoins, certaines dépenses engagées pour des actions figurant sous cet intitulé, peuvent être retenues, dans la mesure où elles correspondent à un type d'action éligible.

Source officielle