CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 361 résultats pour « action mixte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04092_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A devant le syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille pour qu'il soit procédé au calcul et au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues.

Source officielle

Page 24 sur 719

← PrécédentSuivant →
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03273_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En second lieu, si le syndicat mixte de la région de la Maule soutient que M.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402812_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00295

Cassation

19 juillet 2024

19 juillet 2024

De même, la prescription biennale de l'action récursoire en garantie des vices cachés court à compter de l'assignation (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvois n° 20-10.763 et n° 21-19.936, publiés). 14

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202171

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

; que dès lors, il convient de constater l'irrecevabilité de la demande pour prescription de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. 1°) ALORS QUE l'action en reconnaissance

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111732

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

    En 2000, après avoir échoué dans ses démarches gracieuses pour constituer la commission mixte, la requérante saisit le tribunal de première instance de Turda d’une action contre la paroisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201868

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 en tenant compte des données relatives à ce syndicat mixte, en particulier de l'incidence des actions en réclamation formées contre lui sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201869

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 en tenant compte des données relatives à ce syndicat mixte, en particulier de l'incidence des actions en réclamation formées contre lui sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201131

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

au fond devant le tribunal mixte de commerce par requête en date du 29 avril 2008 et en assignant M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102829_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En deuxième lieu, il ressort des motifs du rejet de l'offre de la CCI que le syndicat mixte lui a notamment fait grief de ne pas disposer de réel plan d'actions à court terme, s'agissant notamment des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900995_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

663089690316960008413419

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

simplifiée Bolloré Logistics Guadeloupe, le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a rendu une ordonnance le 6 janvier 2023, enjoignant à la société par actions simplifiée Sikafruits

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2010:MI00268

Cassation

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Arrêt n° 268 P + B + R + I Pourvois n° E 10-10. 095 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Whirlpool France, société par

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52033

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1988), que Mme X..., embauchée le 1er juin 1970 par le Centre de distribution mixte EDF-GDF de La Rochelle, en qualité de sténodactylo

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03327_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soutient que : - le syndicat mixte du Point Fort n’ayant exercé à son encontre aucune action dans le délai de dix ans, prévu par l’article 1792-4-1 du code civil, celle-ci est prescrite, dès lors

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989588

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Montpellier du 29 septembre 2003 rejetant leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet du syndicat mixte

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a6f05edb385fb2a61e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il n'en résulte pas que la société d'économie mixte FACONEO y aurait été conviée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1151

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

d’un édifice religieux échappaient à la compétence des tribunaux et étaient de la compétence exclusive des commissions mixtes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02023_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La requête a été communiquée au syndicat mixte pour l’aménagement du site du Lac Blanc, qui n’a pas produit de mémoire en défense. II.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : les prestations réalisées pour le compte du syndicat mixte l’ont été sur le fondement d’un contrat non écrit conclut entre les parties ; le consentement du syndicat mixte à ce contrat

Source officielle