Si le garde des sceaux n'a pas fait application des dispositions de l'article R. 553-6 ou si le greffier nommé en application de ces dispositions cesse définitivement d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, sans être remplacé dans les

Article 23

—

lorsque les déposants ou débiteurs s'y sont opposés dans les conditions prévues à l'article suivant.

Article R821-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.

Article 127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de procédure civile

A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.

Article L931-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code

Article 4

—

des ponts, des eaux et des forêts ; 2° Des élèves ingénieurs ; 3° Des élèves d'autres formations de deuxième cycle ; 4° Des élèves de formations de troisième cycle ; 5° Des élèves accueillis en vertu d'accords passés en application de l'article

Article 4

—

La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense

Article D1233-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.

Article 8

—

En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de

Article R712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

Code de la consommation

Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations

Article D214-240-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances

Article 3

—

Le Comité national d'évaluation de la formation pratique mentionné à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales est chargé :

Article L941-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R123-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande :

Article D210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 06

Code de commerce

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.

Article R123-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

L'organisme concerné mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56 organise l'élection et prend en charge son coût.

Article A123-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :

Article 48

—

Les dispositions de la partie Réglementaire du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au personnel de la caisse de retraites, à l'exception des articles R. 123-3 et R. 123-51 à R. 123-53.

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.

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