L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS ; " QU'EN L'ESPECE LE TRACT INCRIMINE REGRETTANT " QU'UNE FRACTION DU PERSONNEL SE SOIT LAISSEE ENTRAINER

Ainsi, en décidant d'exclure la possibilité d'imputer des heures de réunions d'information syndicale sur les dix-huit heures consacrées aux actions de formation continue et d'animation pédagogique, ce

Gérard Y..., délégué syndical.

, certes, la division de l'entreprise en établissements distincts définissant le cadre de désignation des délégués syndicaux résultant d'un accord collectif lie les syndicats signataires et s'impose à

En l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

; que sur ce point, il est établi que par courrier recommandé avec avis de réception du 27 avril 2009, parvenu à son destinataire le 28 avril, le syndicat C.

;   Ils estiment que leur licenciement a été motivé par leur attitude en tant que membres du comité d'entreprise et se plaignent d'avoir été victimes d'une atteinte au droit à la liberté d'action

et ce ne sont pas les syndicats qui vont me dire comment je dois gérer la brigade et je ne demande rien aux syndicats.

attestées par de nombreux collègues ; d'autres agents ayant commis les mêmes faits de connexion au logiciel " BISOM " en dehors du service n'ont pas été sanctionnés ; la sanction n'est motivée que par son action

Serbie ((exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014) et récemment rappelés dans l’arrêt Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

Le 10 février 2005, il est désigné délégué syndical (SAJ AFP, syndicat autonome des journalistes affilié à l'UNSA). En 2006, il accède à la 5ème catégorie.

respectant pas les prescriptions obligatoires doit être constatée par les juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement constaté que le prévenu avait agi dans le dessein d'entraver l'action

Représentant : Me Anne A..., avocat au barreau de LILLE Syndicat FEDERATION CFTC COMMERCES, SERVICES ET FORCES DE V ENTE [...]

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