[E] l'intégralité de ses actions.

Par conclusions du 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son instance et de son action, indiquant que l'indivision [C] avait réglé la totalité des sommes dues.

(les consorts X...), dont il s'est porté fort, une promesse de cession des actions composant le capital de la SIA Bois qu'il dirigeait ainsi qu'un engagement de garantie, au bénéfice de M.

de l'entreprise en difficulté, que la société Daihatsu se prévaut ici de sa qualité de débitrice de sommes devenues exigibles après l'ouverture de la procédure collective pour solliciter par voie d'action

menuiseries, comme VRP multicartes, dans un secteur couvrant dix départements du Nord-Est de la France, ce contrat prévoyant une clause de non-concurrence de six mois après résiliation et un préavis réciproque

X..., au service, depuis 1980, de la société Le Cristal de Paris comme VRP multicartes, a engagé, en juillet 1987, une action prud'homale pour réclamer paiement d'arriérés de commissions qui ont alors

une expertise médicale, afin d'être en mesure de statuer sur l'action civile, n'a pas pour effet de dessaisir cette juridiction de l'action civile, mais l'oblige seulement à surseoir à statuer jusqu'à

.) ; qu'un litige étant né quant à l'exécution de leurs obligations réciproques, E...

coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel excédant huit jours, à la peine de 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'action

En l'espèce, le point de départ de l'action en requalification est celui de la conclusion de la convention locative établie le 21 mai 1999 avec effet au 30 juin 1999.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société KBA-France, société par actions

démontrer, mais encore, il n'y a pas apposé au pied la mention manuscrite suivante telle que prévue par la convention elle-même : "lu et approuvé, bon pour accord, bon pour désistement d'instance et d'action

, alors « que l'action en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, formée en réponse à l'action en paiement engagée par celle-ci, constitue une demande reconventionnelle

sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action

qui ne distingue pas et rend indissociables les prestations de gîte, couvert et entretien (article 2.1 du contrat de séjour), alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 1995), que par acte du 30 octobre 1990, les consorts X... ont cédé à la société PA Extrans une partie de leurs actions

de rachat et de vente des mêmes actions en des termes identiques au profit des contractants constitue un pacte léonin ; que la cour d'appel, qui a constaté que la convention litigieuse constituait

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Douceurs de France, société par actions