AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038
23 janvier 2019
23 janvier 2019
commissions ou sur une base de la moyenne des trois dernières années multipliées par deux ; qu'elle est calculée sur l'ensemble des rémunérations de toutes natures versées à l'agent en exécution de son activité
Source officiellePage 24 sur 14851
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01053
23 octobre 2012
23 octobre 2012
comme étant Activités « Life sciences » mentionnant une nouvelle année de progression, les activités chimie et Coatings avec un bon niveau d'activité sauf pour l'industrie du papier et de l'agrochimie
Source officielle