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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

commissions ou sur une base de la moyenne des trois dernières années multipliées par deux ; qu'elle est calculée sur l'ensemble des rémunérations de toutes natures versées à l'agent en exécution de son activité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01053

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

comme étant Activités « Life sciences » mentionnant une nouvelle année de progression, les activités chimie et Coatings avec un bon niveau d'activité sauf pour l'industrie du papier et de l'agrochimie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d70c25a97f0381f4d57

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Elle fait valoir qu'elle a fait preuve d'indulgence lorsque la société PMO a décidé de représenter les machines Hurco ; elle expose que la société PMO a ensuite décidé de représenter les machines Hartford

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb6bbd03a05db965097

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[G] [I] a signé avec elle un contrat d'agent commercial à durée déterminée aux fins de représentation et de vente de ses produits.

Source officielle
CA

17e chambre

5fda1d70499bc4619982473a

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Depuis 2002, le salarié, qui s'est affilié à la CGT en 2004, exerce des activités de représentation du personnel dans l'entreprise.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société LOGEFI SERVICES (ci-après Logefi) et la société JACOB ADVISORY (ci-après Jacob) ont pour activité la représentation fiscale de sociétés étrangères.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD005372300

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

    Le requérant est désormais représenté par M e E. Lo Giudice, avocat à Paola. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   I.M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162be9099b588421c5e38cf

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

sur une augmentation de notre chiffre d'affaires, liée au développement de nos ventes meubles ; celles-ci sont montées en puissance dans notre activité jusqu'à représenter aux alentours de 30% de nos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00633

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; que le Conseil a relevé que le Cabinet NETTER avait pour activité essentielle l'activité juridique de Conseil en Propriété Industrielle ; que cette activité générait 100% du chiffre d'affaires ; qu'au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434afe0147228318b9139a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les sociétés avaient donc des activités distinctes mais étroitement liées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

est entachée d'incompétence de son auteur, l'enseignante disposant, dans le cadre de ses prérogatives pédagogiques, de la possibilité d'apprécier l'opportunité de faire participer un enfant à une activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efe3

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Faits et procédure La société [R] TRADING AND GENERAL SERVICES ([R]),société de droit des Emirats Arabes Unis (EAU), dont le siège est à[Localité 1], exerce l'activité de représentation commerciale,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635ddf683f470e3416dc0a

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

pour le dossier GZ1, le 7 mai dernier, alors que vous saviez pertinemment que le statut de bureau de liaison de notre structure algérienne permet aux salariés de ce bureau uniquement d'exercer une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00612

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

de ses propres constatations a violé les articles L. 7232-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L. 7236-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une association de service à personnes exerce son activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fb0cdc6046d47e0bc52

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ce cadre, la cour relève que : - L'employeur ne conteste pas l'absence d'envoi des convocations aux réunions du CSE pendant la période considérée ; - l'exercice de son activité de représentation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdade05be921270c3cdbcd3

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Représenté-es par Me Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0072 DÉFENDERESSE A LA SAISINE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00917

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

G..., société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement représentée par M. B... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, 2°/ M. R...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00904

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

prévisibles à venir dans ce secteur d'activité doivent être appréciées au niveau du seul secteur d'activité qu'elle représente et non au niveau du groupe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd9

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

COMECO prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 370 Route de Genas 69500 BRON représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d67aa2a5768a176c5615

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

s'agissait d'une activité classante est étayée par l'avis du comité d'entreprise.

Source officielle