en dehors du temps de service, en deuxième lieu, que cet arrêt a procédé à une qualification juridique erronée des heures d'activité syndicale qui, n'étant pas assimilables à des heures de service, ne

syndicales et sociales du salarié ; que cependant c'est bien dans le cadre syndical qu'il a agi en qualité de délégué du personnel, y compris dans les activités à vocation sociale ; qu'il lui sera donc

[L] invoque une discrimination en lien avec son activité syndicale et il produit ses cartes d'adhérent à la CGT pour les années 2009 à 2012'' ; qu'elle a ensuite retenu qu' ''il n'a produit aucune pièce

activité syndicale.

Code du travail selon lesquels l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions et ils font valoir que les temps

juillet 2000 ; qu'en 2006, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale et sollicité des dommages-intérêts en invoquant la discrimination et le harcèlement subis par lui en raison de ses activités

de la procédure et des conclusions que la salariée a fait valoir devant la juridiction prud'homale que la suppression de la prime litigieuse avait pour cause la prise d'heures de délégation et son activité

LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL, LA SOCIETE MOULIN AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION ET LEGERETE BLAMABLEET QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ESSENTIELLEMENT MOTIVEE PAR L'ACTIVITE

neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'il convient de vérifier si d'une part le salarié

syndicales ; 1°) ALORS QUE par motifs expressément adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu au titre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales

des événements étrangers à l'activité syndicale de [F] [I].

du service qu'elle ne pouvait avoir un caractère discriminatoire ; - a commis une erreur de droit en ne déduisant pas de la circonstance que cette mutation avait été prise en considération de ses activités

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération

Sur les moyens réunis : Attendu que la Confédération des syndicats libres (CSL) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris rendu le 7 décembre

Les requérantes présentent également une liste des fonctionnaires ayant subi des sanctions disciplinaires en raison de leurs activités syndicales. 44.

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

[W] soutient qu'il a été licencié en raison de ses activités syndicales.

Mme B, aide-soignante titulaire au centre hospitalier des Quatre Villes bénéficie d'une décharge d'activité de 80 % au titre de son activité syndicale et d'un contingent de crédit d'heures syndicales portant